Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00540
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une opposition à contrainte ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne le dessaisissement de la juridiction, rendant la décision non susceptible de recours. La partie qui se désiste est également condamnée aux dépens.
Faits clés
- Demande d'annulation d'une mise en demeure par l'URSSAF Île-de-France
- Saisine du tribunal par opposition à contrainte
- Absence de comparution des parties
- Demande de désistement d'instance par l'URSSAF
- Audience tenue le 19 juin 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [N] [Y]
née le 12 Avril 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
UNITED KINGDOM
non comparante, ni représentée
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 05 Novembre 2025 par Madame [E] [Y] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF ILE DE FRANCE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF ILE DE FRANCE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne son action en justice, entraînant le dessaisissement du tribunal.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure et la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens.
Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Pour contester une mise en demeure de l'URSSAF, il est possible de former une opposition à contrainte devant le tribunal compétent.
Que signifie le dessaisissement de la juridiction ?
Le dessaisissement de la juridiction signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire en raison du désistement.
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