Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00294
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une opposition à contrainte ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne le dessaisissement de la juridiction, rendant la décision non susceptible de recours. La partie qui se désiste est également condamnée aux dépens.
Faits clés
- Demande d'annulation d'une mise en demeure par l'URSSAF AQUITAINE
- Monsieur [K] a présenté une opposition à contrainte
- L'URSSAF AQUITAINE a demandé un désistement d'instance
- Absence de demande reconventionnelle
- Audience tenue le 19 juin 2026
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDEUR
Monsieur [K], [F], [C] [P]
né le 12 Septembre 1989 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 10 Juin 2025 par Monsieur [K], [F], [C] [P] par le biais d’une opposition à contrainte,
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;
Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Vu l’absence de demande reconventionnelle ;
ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;
Constate le dessaisissement de la Juridiction ;
Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Le greffier, La présidente,
Antonio DE ARAUJO Maud BARRE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne sa demande devant le tribunal, entraînant le dessaisissement de la juridiction.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure et la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens.
Comment contester une mise en demeure de l'URSSAF ?
Pour contester une mise en demeure de l'URSSAF, il est possible de former une opposition à contrainte devant le tribunal compétent.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens, c'est-à-dire qu'elle doit payer les frais de justice engagés.
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