Tribunal judiciaire, pole social, 19 juin 2026 — n° 25/00101
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors de l'audience sur la caducité de sa requête ?
Principe retenu
La caducité d'une requête peut être prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- La société [1] a saisi le tribunal le 24 février 2025.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 19 juin 2026.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
- Le tribunal a déclaré la requête caduque.
- Le demandeur a été condamné aux dépens.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Exposé du litige
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE
Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 24 Février 2025 par la Société [1] ;
Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,
Motivations de la décision
MOTIFS :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que lors de l'audience ce jour, le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement ;
Déclare la requête inscrite sous le n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQDA caduque ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile";
Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Quels sont les effets de l'absence du demandeur à l'audience ?
L'absence du demandeur peut entraîner la déclaration de caducité de sa requête, ce qui signifie que la demande ne sera pas examinée par le tribunal.
Comment un demandeur peut-il éviter la caducité de sa requête ?
Pour éviter la caducité, le demandeur doit se présenter à l'audience ou justifier son absence par un motif légitime.
Quels sont les délais pour contester une caducité ?
Le demandeur peut contester la caducité en présentant un motif légitime au greffe dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de caducité.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
