Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00005

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 mai 2025, Mme [C] [A] a acquis auprès de Mme [B] [Y] un véhicule de marque Opel, modèle Combo, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 3 500 euros. Peu de temps après la vente, Mme [A] a constaté plusieurs désordres affectant le véhicule, conduisant à l’organisation d’une expertise amiable confiée à la société Groupe Lang & Associés. Aux termes de son rapport, l’expert a relevé un berceau moteur endommagé, une crémaillère de direction assistée présentant une fuite, un avertisseur sonore non-fonctionnel ainsi qu’une perte de puissance avec allumage du voyant moteur. L’assureur de Mme [A] s’est alors rapproché de Mme [Y], afin qu’elle règle les frais de remise en état du véhicule s’élevant à la somme de 2 413,58 euros. Il s’est également rapproché de la société Securicar afin de connaître sa position sur le dossier, en sa qualité de contrôleur technique, estimant que sa responsabilité était susceptible d’être engagée. A défaut d’accord entre les parties, M. [A] a, par actes de commissaire de justice des 24 et 26 décembre 2025, fait citer Mme [Y] et la société Securicar devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 5 mai 2026, Mme [A] a maintenu sa demande d’expertise, faisant valoir disposer d’un motif légitime au regard des conclusions expertales et a sollicité le rejet des demandes formées par la société Securicar. En défense, la société Securicar a sollicité le rejet de la demande d’expertise ou a tout le moins de la mettre hors de cause et la condamnation de Mme [A] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, la société Securicar fait valoir qu’aucun élément produit ne permet d’établir que sa responsabilité serait susceptible d’être engagée au titre des désordres constatés. Bien que régulièrement assignée, Mme [Y] n’a pas comparu à l’audience des référés.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La réalité des désordres affectant le véhicule de Mme [A] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment du certificat de cession du véhicule du 3 mai 2025, du devis établi par la société Jura Pneux Services le 7 juillet 2025 ainsi que du rapport d’expertise amiable établi le 26 août 2025 par la société Groupe Lang & Associés. Aux termes de son rapport, l’expert précise que : - les défaillances de la crémaillère et de l’avertisseur sonore ont initialement été signalées et ont fait l’objet d’un refus au contrôle technique, - le véhicule a ensuite été accepté en contre visite sans que ces défaillances n’aient été solutionnées, - les déformations du berceau moteur sont visiblement imputables à une opération de remplacement du bras inférieur, cette opération ayant été réalisée avant la vente, - Mme [A] ne pouvait déceler ces anomalies avant la vente, - la responsabilité du vendeur et du contrôle technique sont engagées. La société Securicar sollicite sa mise hors de cause au motif que des travaux ont été réalisés sur le véhicule avant la contre visite et qu’il ne présentait plus aucune défaillance majeure. Dans la mesure où l’expert a indiqué que la responsabilité de la société Securicar était susceptible d’être engagée, sa mise en cause apparaît nécessaire et opportune. Il est par ailleurs rappelé que l’expertise judiciaire n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure. Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, à l’égard de l’ensemble des parties. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Mme [A] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de Mme [A] et il n’y a lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise à l’égard de l’ensemble des parties ; Désigne pour y procéder : M. [H] [J] expert près la cour d'appel de Lyon demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] avec mission de : Procéder à l’examen du véhicule de marque Opel, modèle Combo, immatriculé [Immatriculation 1] Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 26 août 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Indiquer si le contrôle technique du 27 février 2025 reflète l’état réel du véhicule lorsqu’il a été présenté au centre de contrôle ; Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ; Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Dit que : - l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; - l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ; - l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; - au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; - l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par M.

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER