Tribunal judiciaire, référés, 16 juin 2026 — n° 26/00159

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 avril 2024, M. [Z] [M] a acquis un véhicule de marque IVECO, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11 500 euros. Peu de temps après la vente, M. [M] a constaté plusieurs désordres affectant le véhicule, conduisant à l’organisation d’une expertise amiable confiée à la société Idea. Aux termes de son rapport déposé le 21 mars 2025, l’expert a constaté une corrosion importante affectant les organes mécaniques et la carrosserie du véhicule. L’assureur de M. [M] s’est alors rapproché du vendeur et à découvert, à cette occasion, que M. [Y], présenté comme vendeur du véhicule, ne l’était pas en réalité, le véritable vendeur étant M. [N] [J] [F]. Ce dernier a été mis en demeure par courriers des 5 juin, 15 juillet et 21 juillet 2025, lesquels sont restés sans réponse. A défaut d’accord entre les parties, M. [M] a, par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026, fait citer M. [J] [F] et la société Safe Technic devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 5 mai 2026, M. [M] a maintenu sa demande d’expertise, faisant valoir disposer d’un motif légitime, au regard des conclusions expertales. Bien que régulièrement assignés, M. [J] [F] et la société Safe Technic n’ont pas comparu à l’audience des référés.

MOTIFS L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La réalité des désordres affectant le véhicule de M. [M] n’est pas contestable au regard des pièces produites aux débats, notamment du certificat d’immatriculation, du procès-verbal de contrôle technique en date du 9 janvier 2025 ainsi que du rapport d’expertise amiable établi par la société Idea le 21 mars 2025. Par ailleurs, alors que le procès-verbal de contrôle technique établi par la société Safe Technic le 11 décembre 2023 ne relevait que des défaillances mineures affectant le véhicule litigieux, le procès-verbal établi le 9 janvier 2025 par la société [Adresse 4] fait, au contraire, état d’un nombre très important de défaillances critiques, majeures et mineures. Au regard de ces éléments et sans préjuger du fond du litige, la responsabilité de la société Safe Technic est susceptible d’être engagée. Il ressort du certificat d’immatriculation en date du 20 avril 2024, que M. [E] [Y] a cédé son véhicule à M. [Z] [M]. Or, selon un certificat d’immatriculation daté du 18 février 2024, M. [E] [Y] avait cédé son véhicule à M. [N] [J] [F]. De ce fait, M. [N] [J] [F], qui ne comparaît pas, doit être considéré comme le vendeur du véhicule et sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, à l’égard de l’ensemble des parties. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [M] dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [M]. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise ; Désigne pour y procéder : M. [S] [W] expert près la cour d'appel de Lyon demeurant Sté EXPERTISE [Adresse 5] [Courriel 1] avec mission de : Procéder à l’examen du véhicule de marque IVECO, immatriculé [Immatriculation 1] ; Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 21 mars 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Indiquer si le contrôle technique du 11 décembre 2023 reflète l’état réel du véhicule lorsqu’il a été présenté au centre de contrôle compte tenu de l’absence de relevé de toute défaillance majeure et critique contrairement au contrôle technique du 9 janvier 2025 ; Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire notamment les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ; Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra : Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; Dit que : - l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ; - en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ; - l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ; - l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ; - l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ; - au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; - l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [Z] [M] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que : à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ; Condamne M. [Z] [M] aux dépens. La greffière Le juge des référés copie à : Me Laurent CORDIER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE, A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION, AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ; A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS. EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER LE GREFFIER