Tribunal judiciaire, m1 s1 contentieux général, 15 juin 2026 — n° 24/02064

Répertoire Général : N° RG 24/02064 N° Portalis DBZU-W-B7I-FIPZ AFFAIRE : [B] [S], [A] [G] C/ [Z] [H], [V] [O], [I] [C], SA AXA FRANCE IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 15 Juin 2026 DEMANDEURS : [B] [S] née le 12 Février 1970 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [A] [G] née le 25 Octobre 1970 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocats au barreau de BEAUVAIS DÉFENDEURS : [Z] [H] demeurant [Adresse 2] [V] [O] demeurant [Adresse 3] toutes deux prises en leur qualité d’héritières de Monsieur [U] [D] décédé le 28 février 2024 et représentées par Maître Grégory FLYE de la SELARL BERTHAUD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BEAUVAIS [I] [C] exerçant sous l’enseigne VERANDA NET né le 25 Novembre 1963 à [Localité 3] (Oise) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocats au barreau de SENLIS SA AXA FRANCE IARD Prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [C] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°[Numéro identifiant 1] Ayant siège social [Adresse 5] représentée par Maître Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEAUVAIS, avocat postulant et Maître Sophie BELLON membre de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat plaidant MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°775 652 126 ayant siège social [Adresse 6] représentée par Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS A l’audience des incidents du 18 mai 2026, présidée par [...], Juge, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de [...], Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Juin 2026. Ordonnance rendue le 15 Juin 2026, par mise à disposition au greffe par [...], Juge de la mise en état, assistée de [...], Greffier. Vu l’assignation délivrée les 20, 23, 25 et 28 octobre 2024 à la requête de Madame [B] [S] et Madame [A] [G] à Madame [Z] [H], Monsieur [I] [C], la société AXA FRANCE IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes : - 9 900 € au titre du solde de la réparation des désordres ; - 5 400 €, majorée de 300 € par mois à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de règlement des indemnités alloués par le jugement à intervenir, au titre du préjudice de jouissance ; - 5 000 € au titre du préjudice moral ; - 8 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [B] [S] et Madame [A] [G] notifiées par RPVA le 16 février 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [I] [C] notifiées par RPVA le 23 février 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 20 février 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [V] [O] et Madame [Z] [H] notifiées par RPVA le 10 mars 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société AXA FRANCE IARD notifiées par RPVA le 25 mars 2026 ; Vu l’ordonnance fixant l’audience d’incident le 18 mai 2026 ; Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'instance et d’action de Madame [B] [S] et Madame [A] [G] ; DECLARE parfait ledit désistement ; CONSTATE l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement consécutif du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE