Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000), 19 juin 2026 — n° 26/00266

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Juin 2026 N° RG 26/00266 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4ARR N° Minute : 26/410 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A. FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [Q] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [L] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [G] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Commune de [Localité 4] prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 6] [Localité 3] S.C.I. BEAUTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] S.C.I. THOGUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 3] Madame [Z] [B] [Adresse 9] [Localité 6] Madame [R] [B] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [F] [S] [Adresse 11] [Localité 3] Monsieur [V] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [C] [H] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [X] [N] [Adresse 12] [Localité 3] Monsieur [R] [N] [Adresse 12] [Localité 3] Madame [K] [W] [Adresse 11] [Localité 3] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 26 Mai 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour. Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société anonyme FDI HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA FDI HABITAT), en date du 22 avril 2026, de : Madame [Z] [B] ; Monsieur [R] [B] ; Monsieur [F] [S] ; Monsieur [V] [H] ; Madame [C] [H] ; Madame [X] [N] ; Monsieur [R] [N] ; Madame [K] [W] ; Madame [Q] [T] ; Monsieur [L] [Y] ; Monsieur [G] [O] ; La commune de [Localité 4], prise en la personne de son [P] en exercice ; La société civile immobilière BEAUTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI BEAUTE) ; La société civile immobilière THOGUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI THOGUE) ; Aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire préventive avant la réalisation d’une opération de construction immobilière, enfin de voir réserver les dépens de l’instance, Vu l’audience du 12 mai 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence de comparution de l’ensemble des défendeurs, régulièrement assignés et avisés de l’audience, Vu l’audience du 26 mai 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes de la SA FDI HABITAT ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,

MOTIFS Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec. En l’espèce, la SA FDI HABITAT expose qu’elle est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 4], cadastré section AS n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4]. Elle indique qu’elle va entreprendre des travaux sur ses parcelles, notamment la démolition des deux villas existantes et la construction d’un programme immobilier, constitué de 46 logements, de sorte qu’elle sollicite une mesure d’instruction préventive. Il apparait opportun d’ordonner ladite mesure, afin d’évaluer et décrire l’état actuel des parcelles de la demanderesse et des avoisinants avant de débuter les travaux. Cette mesure permettra de préserver ses droits et ceux des tiers en cas de litige postérieur. Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats. Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès. Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. S’agissant d’une mesure d’instruction, le demandeur supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert : Monsieur [D] [I], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], demeurant en cette qualité [Adresse 14], [Localité 8]. : 06.81.82.99.80, Mèl : [Courriel 1] ; Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : Donnons à l’expert la mission suivante : 1. Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 15], cadastré section AS n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] ; 2. Entendre les parties ; 3. Recueillir leurs dires et explications ; 4. Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 5. Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert ; 6. Entendre tout sachant ; 7. Visiter l'ensemble des logements et locaux mitoyens des parcelles des requérantes ; 8. Autoriser l'expert à pénétrer dans les propriétés mitoyennes des requis et à solliciter de ceux-ci l'accès à l'ensemble des appartements et locaux intéressés et à obtenir l'ouverture de l'ensemble des appartements et locaux afin de permettre la parfaite exécution par l'expert de sa mission ; 9. Procéder à la description de chacun des immeubles riverains, en parties communes comme en parties privatives, terrains ou autres éléments de construction appelés à border, voisiner, voire jouxter le programme de construction à réaliser appartenant aux défendeurs et en dresser un état descriptif et qualitatif ; 10. Dire si, à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, décrire les travaux de remise en état nécessaires, et ce avant travaux dans le but d'établir, en cas de doléances, un état comparatif avec l'état ultérieur à la réalisation des travaux envisagés par les requérantes ; 11. Dire que l'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux de construction de l'ouvrage projeté afin qu'il puisse constater, décrire et chiffrer d'éventuels travaux que nécessiteraient les immeubles, ouvrages... voisins au regard de cette opération de construction et procéder aux investigations nécessaires afin de rechercher s'il existe une relation de cause à effet existant entre d'éventuels nouveaux désordres qui affecteraient ces immeubles et les travaux exécutés, Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; .