Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 19 juin 2026 — n° 25/02239
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une affaire civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie met fin à la procédure en cours. Ce désistement doit être accepté par l'autre partie, ce qui peut être implicite en cas d'absence.
Faits clés
- OPH Rouen Habitat a déclaré se désister de sa demande
- Les défendeurs n'étaient pas présents ni représentés
- Le désistement a été accepté implicitement par l'absence des défendeurs
- Les frais de l'instance seront supportés par la demanderesse
- L'affaire a été jugée en audience publique
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02239 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRM
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 19 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76040 ROUEN
représentée par MME [L], munie d’un pouvoir écrit
A :
M. [D] [N] et Mme [C] [N]
72 rue Guillaume d’Estouteville
Apt 55 - Esc C
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Novembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie met fin à la procédure en cours, sans que l'autre partie ait besoin de donner son accord explicite.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement met fin à l'instance et les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui se désiste.
Les défendeurs doivent-ils être présents pour accepter un désistement ?
Non, l'acceptation d'un désistement peut être implicite, comme dans le cas d'une absence des défendeurs.
Comment un désistement d'instance est-il enregistré par le tribunal ?
Le tribunal enregistre le désistement lors d'une audience publique et le mentionne dans son jugement.
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