Tribunal judiciaire, chambre des référés, 19 juin 2026 — n° 26/00551
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se prononce le tribunal sur le rétablissement d'une procédure radiée ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner le rétablissement d'une procédure radiée lorsque cela est justifié par une requête appropriée. La radiation est une mesure administrative qui peut être annulée par le juge.
Faits clés
- Radiation de l'affaire N° RG 26/00277 ordonnée le 28 avril 2026
- Demande de rétablissement au rôle formulée par Maître Sandrine COHEN le 06 mai 2026
- Rétablissement de la procédure enregistré sous le nouveau répertoire général RG 26/00551
- Audience fixée au 9 octobre 2026 à 9 heures 30
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Chambre des Référés
Ordonnance de rétablissement au rôle
du 19 juin 2026
MINUTE N° 26/_______
N° RG 26/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R24A
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première Vice Présidente,
Assistée de PAQUETE JUNIOR Kimberley, greffière
ENTRE :
Monsieur [C] [Z]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocats Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocate au barreau de l’ESSONNE et Maître Jeanine HALIMI, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
non comparant ni constitué
Monsieur [F] [M]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparant ni constitué
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
A la date du 28 avril 2026 la radiation de l'affaire comportant le N°RG 26/00277 (minute 26/375) a été ordonnée.
La radiation est une mesure interne d'ordre administratif, il convient d'ordonner le rétablissement de la procédure au rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la requête de Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR en date du 06 mai 2026,
Dispositif
Ordonnons le rétablissement au rôle de la procédure N° RG 26/00277 enregistré sous le nouveau répertoire général RG 26/00551 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R24A et la renvoyons à l'audience du :
Vendredi 9 octobre 2026 à 9 heures 30,
salle civile N° 2,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 juin 2026, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une procédure ?
La radiation d'une procédure est une mesure administrative qui suspend temporairement une affaire, souvent pour des raisons de forme ou de non-comparution des parties.
Comment peut-on demander le rétablissement d'une affaire radiée ?
Pour demander le rétablissement d'une affaire radiée, il faut soumettre une requête au tribunal, justifiant les raisons pour lesquelles la procédure doit être rétablie.
Quels sont les motifs pour rétablir une procédure ?
Les motifs peuvent inclure des erreurs administratives, des changements de circonstances ou des justifications légales qui n'avaient pas été prises en compte lors de la radiation.
Que se passe-t-il après le rétablissement d'une procédure ?
Après le rétablissement, l'affaire est renvoyée à une audience où les parties peuvent présenter leurs arguments et le tribunal rendra une décision sur le fond.
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