Tribunal judiciaire, chambre des référés, 19 juin 2026 — n° 25/01359
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'action et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Ce principe est applicable lorsque aucune défense au fond n'est présentée.
Faits clés
- La S.C.I. PASQUIER a décidé de se désister de l'instance et de l'action.
- Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présentée par les défenderesses.
- Le désistement a été constaté par le juge des référés.
- La décision a été prononcée publiquement à l'audience du 19 juin 2026.
Motivations de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 19 juin 2026
N° RG 25/01359 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMBO
MINUTE N° 26/512
PRONONCÉE PAR
Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière
ENTRE :
S.C.I. PASQUIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE
non comparant
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Société SUEZ EAU FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Société MARSH
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant toutes deux pour avocat Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
non comparante
Société SWISSLIFE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J046
non comparante
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par voie de conclusions signifiées par RPVA, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 19 juin 2026.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de celle-ci.
Quels sont les effets d'un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'action et chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Qui doit payer les frais après un désistement ?
Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être contesté, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une réouverture de l'affaire.
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