Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 19 juin 2026 — n° 26/03205

19 juin 2026 Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la fin de la rétention administrative sur le recours contre celle-ci ?

Principe retenu

Lorsqu'une personne est libérée de la rétention administrative avant la comparution devant le juge, le recours tendant à contester cette rétention devient sans objet.

Faits clés

M. [N] [I] [Y] a été placé en rétention administrative par le préfet du Val-de-Marne.
Il a contesté ce placement par un recours enregistré le 16 juin 2026.
M. [N] [I] [Y] a été libéré le 17 juin 2026 à 17h45.
Le juge a été saisi après la libération de M. [N] [I] [Y].

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03205 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKK Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M. [N] [I] [Y] daté du 15 Juin 2026, reçu et enregistré le 16 juin 2026 à 16h06 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE de : Monsieur [N] [I] [Y], né le 13 Mai 1962 à , de nationalité Portugaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’administration nous informe à la lecture du registre que M. [N] [I] [Y] a été libéré et n’est donc plus retenu au centre de rétention depuis le 17 juin 2026 à 17h45. Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [N] [I] [Y] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE;

Dispositif

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Juin 2026 à 11h24 Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. - - Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 19 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DU VAL-DE-MARNE, - CRA2, pour information Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne en détention pour des raisons liées à son statut d'étranger, généralement en attendant une décision sur son expulsion.

Comment contester une rétention administrative ?

Pour contester une rétention administrative, il faut déposer un recours devant le tribunal compétent, généralement dans un délai de 48 heures après la décision de rétention.

Que se passe-t-il si je suis libéré avant mon audience ?

Si vous êtes libéré avant votre audience, le recours devient sans objet, car il n'y a plus de mesure de rétention à contester.

Quels sont les droits des personnes en rétention administrative ?

Les personnes en rétention administrative ont le droit d'être informées des raisons de leur rétention, de consulter un avocat et de contester leur détention devant un juge.

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