Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 19 juin 2026 — n° 26/03209

19 juin 2026 Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un départ du territoire sur un recours contre un placement en rétention administrative ?

Principe retenu

Lorsqu'une personne placée en rétention administrative quitte le territoire avant l'examen de son recours, l'instance devient sans objet, et le tribunal n'a plus à statuer sur le recours.

Faits clés

M. [X] [J] [Y] a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026.
Un arrêté du préfet de Police a ordonné son éloignement du territoire français.
M. [X] [J] [Y] a quitté le territoire français le 17 juin 2026.
Le recours contre le placement en rétention a été enregistré le 16 juin 2026.
La décision de placement en rétention a été notifiée à M. [X] [J] [Y] le 14 juin 2026.

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03209 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juin 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [X] [J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [X] [J] [Y], notifiée à l’intéressé le 14 juin 2026 à 14h45 ; Vu le recours de M. [X] [J] [Y] daté du 15 Juin 2026, reçu et enregistré le 16 juin 2026 à 16h46 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-PARIS de : Monsieur [X] [J] [Y], né le 21 Novembre 1986 à [Localité 2], de nationalité Mauricienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’administration nous informe que M. [X] [J] [Y] a quitté le territoire français, le 17 juin 2026 à 16h20, en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ; Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [X] [J] [Y] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1];

Dispositif

- - ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Juin 2026 à 11 h 27 Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 19 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], - CRA2, pour information Le greffier, - -

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir une personne sur le territoire français en attendant son éloignement.

Comment contester une décision de rétention administrative ?

Pour contester une décision de rétention, il faut déposer un recours auprès du tribunal compétent dans un délai précis après la notification de la décision.

Que se passe-t-il si je quitte le territoire pendant ma rétention ?

Si vous quittez le territoire pendant votre rétention, le recours contre la décision de rétention devient sans objet, et le tribunal n'examine pas votre demande.

Quels sont les droits des personnes en rétention administrative ?

Les personnes en rétention administrative ont le droit d'être informées de la raison de leur rétention et de contester cette décision devant un tribunal.

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