Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 19 juin 2026 — n° 26/03216

19 juin 2026 Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la sortie du territoire d'un étranger sur une demande de prolongation de rétention administrative ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger prend fin lorsque celui-ci quitte le territoire français, rendant sans objet toute demande de prolongation de cette rétention.

Faits clés

M. [B] [G] a été placé en rétention administrative le 14 juin 2026.
Une demande de prolongation de la rétention a été faite par le préfet le 18 juin 2026.
M. [B] [G] a quitté le territoire français le 18 juin 2026 à 11h40.
La demande de prolongation a été enregistrée avant le départ de M. [B] [G].
L'instance de prolongation a été jugée sans objet en raison de son départ.

Articles cités

article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile article R. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 19 Juin 2026 Dossier N° RG 26/03216 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQLC Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juin 2026 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [B] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 juin 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [B] [G], notifiée à l’intéressé le 14 juin 2026 à 11h35 ; Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 18 juin 2026, reçue et enregistrée le 18 juin 2026 à 09h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [B] [G], né le 26 Mars 1988 à [Localité 1], de nationalité Turque ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l’administration nous informe que M. [B] [G] a quitté le territoire français, le 18 juin 2026 à 11h40, en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ; Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ; PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DU VAL-D’OISE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [B] [G];

Dispositif

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. - - Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Juin 2026 à 11 h 28 Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 19 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DU VAL-D’OISE, - CRA3, pour information Le greffier,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son éloignement.

Comment se déroule une demande de prolongation de rétention ?

La demande de prolongation est faite par le préfet et doit être examinée par un magistrat, mais elle devient sans objet si l'étranger quitte le territoire.

Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?

L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.

Que faire si un étranger est placé en rétention ?

Il est possible de contester la décision de rétention par voie de recours devant le tribunal compétent.

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