Tribunal judiciaire, chambre des référés, 19 juin 2026 — n° 26/00407

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du commissaire de justice en date du 5 mars 2026, Monsieur [P] [Y] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SAS BIO BATIMENT KONZEPT, aux fins de voir : ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière ;enjoindre la SAS BIO BATIMENT KONZEPT à produire son attestation d’assurance décennale obligatoire sous huitaine à compter de l’ordonnance de référé à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de cette ordonnance ;condamner la SAS BIO BATIMENT KONZEPT à lui verser la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS BIO BATIMENT KONZEPT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Catherine COTTRAY-LANFRANCHI pour ceux dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision sous sa due affirmation. A l’audience du 10 avril 2026, Monsieur [P] [Y] représenté par son conseil, a maintenu et réitéré ses demandes. Il fait valoir qu’il est propriétaire d’une maison individuelle sise [Adresse 3] à [Localité 4] et qu’en 2016, il a mandaté la SAS BIO BATIMENT KONZEPT aux fins de réalisation de travaux sur sa propriété dont notamment le ravalement des façades ouest, nord et est. Il expose que des désordres sont survenus puisque l’enduit de la façade ouest s’est détaché par endroits et que l’ensemble des façades présentent des malfaçons. En dépit de démarches amiables, la SAS BIO BATIMENT KONZEPT n’a pas mis un terme aux désordres qui demeurent. La SAS BIO BATIMENT KONZEPT bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, " toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ". En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du devis en date du 10 mars 2016, que Monsieur [P] [Y] a fait réaliser des travaux de ravalement des façades par la SAS BIO BATIMENT KONZEPT. Il appartiendra à la SAS BIO BATIMENT KONZEPT de fournir son attestation d'assurance en responsabilité décennale. En conséquence, il sera fait droit à la demande formulée par Monsieur [P] [Y] à ce titre. Dans la mesure où la SAS BIO BATIMENT KONZEPT n'a pas comparu à l'audience, il y a lieu de faire droit à la demande sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant signification de la présente ordonnance et ce, pendant six mois. Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé. L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. En l'espèce, il ressort d'un devis en date du 10 mars 2016 réalisé par la SAS BIO BATIMENT KONZEPT, que cette dernière a réalisé des travaux au sein de la propriété de Monsieur [P] [Y] dont notamment le ravalement des façades nord, ouest et est de sa maison. Il ressort du rapport d'expertise amiable contradictoire, en date du 23 février 2026, dressé par Monsieur [M] [D], que la peinture farine, qu'il y a des fissures sur les façades causées par le défaut d'accroche de l'enduit et que le travail de réfection des façades présente des malfaçons en raison d'un défaut de préparation du support, préconisant des travaux de réfection pour remédier aux désordres. Monsieur [P] [Y] précise que la SAS BIO BATIMENT KONZEPT s'est ensuite engagée à procéder à la réfection des façades litigieuses, cependant, en dépit de relances, les travaux n'ont pas été exécutés. Dès lors, la lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d'expertise en l'état des difficultés apparues et des désordres constatés est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d'ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées. Il y sera en conséquence fait droit. Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [P] [Y], qui a intérêt à ce qu'elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Monsieur [P] [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la SAS BIO BATIMENT KONZEPT qui succombe, sera condamnée au paiement de cette somme ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Catherine COTTRAY-LANFRANCHI pour ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS pour y procéder : [I] [J] [S] (1952) Ingénieur ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS [Adresse 4] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6].

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS