Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 19 juin 2026 — n° 22/03569

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 09 octobre 2018, la SARL KARAM ARCHITECTURE a fait assigner la société civile ESPERANCE devant le Tribunal de grande instance de Nice. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 18/4816 devant la 4ème chambre civile. Par ordonnance du 17 septembre 2020, le juge de la mise en état a : - ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [O] dans l'instance en référé n° RG 19/168 ; - ordonné la radiation administrative de l'affaire ; - dit qu'elle pourra être rétablie au rôle des affaires en cours à l'issue du sursis, à la demande de la partie la plus diligente et sur justification de la réalisation de l'événement ayant motivé le sursis à statuer ; - réservé les dépens. Suite à la demande de réenrôlement formulée par la société KARAM ARCHITECTURE, l'affaire a été réenrôlée sous le n° RG 22/3569. Par ordonnance du 25 septembre 2020, l'affaire, enrôlée devant la 4ème chambre civile, a fait l'objet d'un dessaisissement pour attribution à la 2ème chambre civile. Par ailleurs, par acte du 29 mars 2023, la SCI ESPERANCE a fait assigner en vue d'une intervention forcée la SARL R'HOUSE DESIGN, la SA ACTE IARD, la SARL BERTULI, la SA AXA FRANCE IARD, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/1657. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le seul n° RG 22/3569. Par acte du 30 juin 2023, la SARL R'HOUSE DESIGN a fait assigner la SA SMA. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/2598. Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction avec l'affaire principale portant le n° RG 22/3569. Par acte du 23 novembre 2023, la SARL KARAM ARCHITECTURE, devenue KARAM DECORATION ET ARCHITECTURE, a fait assigner la SAS [Q][Y] ARCHITECTURE et M. [Q] [Y]. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/4459. Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction avec l'affaire principale portant le n° RG 22/3569. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 9 octobre 2024, la SARL R'HOUSE DESIGN a saisi le juge de la mise en état de l'irrecevabilité de l'intervention forcée formée à son encontre. La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 27 février 2025, où elle a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties pour être retenue à l'audience du 27 février 2026. Par ailleurs, en parallèle, par acte du 1er septembre 2025, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a fait assigner la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION MONGINOISE, la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SOCIETE DE CONSTRUCTION MONGINOISE, la SARL 3D TOPO, la SA MMA IARD en sa qualité d'assureur de la SARL 3D TOPO, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la SARL 3D TOPO, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. En l'espèce, au regard du lien existant entre les litiges objets des procédures n° RG 22/3569 et n° RG 25/4108, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'en ordonner la jonction sous le seul n° RG 22/3569. L'affaire est par ailleurs renvoyée à une audience d'incident de la mise en état afin qu'il soit statué sur les incidents soulevés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction de la procédure n° RG 22/3569 et de la procédure n° RG 25/4108, l’affaire étant désormais appelée sous le seul n° RG 22/3569 ; RENVOYONS la procédure à l'audience de plaidoirie incident du 08 mars 2027 à 9 heures pour qu'il soit statué sur les incidents soulevés ; Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier Le Greffier Le Juge de la mise en état