Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 19 juin 2026 — n° 24/01822

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 15 mai 2024, M. [T] [L] et Mme [B] [J] épouse [L] ont fait assigner la SCI [C] devant le Tribunal judiciaire de Nice. Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, la SCI [C] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'action. La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 22 septembre 2025 où elle a fait l'objet d'un renvoi, pour être retenue à l'audience du 12 février 2026. A cette audience, la SCI [C] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 19 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - juger que l’acte authentique de vente subordonne la résolution de la vente à un commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux à l’issu d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer ; - juger que la SCI [C] s’est intégralement acquittée des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du 30 novembre 2023 par virements en date du 28 décembre 2023 ; - juger que les époux [L] ne justifient pas avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur les causes de leur assignation ; - déclarer irrecevable les époux [L] de l’ensemble de leurs demandes ; - condamner les époux [L] au paiement de la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. M. et Mme [L] ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 14 mai 2025, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1227, 1134 et 1147 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - débouter purement et simplement la société [C] de sa fin de non-recevoir ; - déclarer recevable l’action de Monsieur et Madame [L] à l’encontre de la société [C], ces derniers ayant manifestement intérêt à agir au sens de l’article 31 du cpc ; - condamner la SCI [C] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l'espèce, M. et Mme [L] exposent avoir vendu des lots au sein d'une copropriété à la SCI [C] par acte du 20 novembre 2012 – le prix de vente se composant d'un bouquet et d'une rente viagère. M. et Mme [L] reprochent un défaut de paiement à la SCI [C] et l'ont fait assigner aux fins notamment de paiement de l'arriéré de rente viagère et aux fins de résolution judiciaire. Dans le cadre de l'incident soulevé, la SCI [C] estime que l'action est irrecevable au motif qu'en raison d'une clause relative à la résolution du contrat, la recevabilité du droit d'agir en résolution de la vente est subordonnée à un commandement de payer visant la clause résolutoire demeuré infructueux à l'expiration d'un délai d'un mois. L'acte de vente signé entre les parties le 20 novembre 2012 comporte en effet une clause, page 7, selon laquelle « il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit et sans mise à demeure préalable, purement et simplement résolue sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux contenant déclaration par le CREDIRENTIER de son intention d'user du bénéfice de la présente clause ». Il sera tout d'abord relevé que l'irrecevabilité soulevée par la SCI [C] concerne l'application de la clause résolutoire, alors que M. et Mme [L] sollicitent aux termes de leur acte introductif d'instance, une résolution judiciaire. En outre et en tout état de cause, la clause précitée n'érige pas le commandement de payer en condition de recevabilité de l'action en résolution. Dès lors, l'absence de ce commandement ne fait pas échec à la présente procédure. En conséquence, l'irrecevabilité soulevée par la SCI [C] sera rejetée. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes formulées à ce titre seront par conséquent rejetées. Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, REJETONS l'irrecevabilité soulevée par la SCI [C] ; REJETONS les demandes formulées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ; RENVOYONS la présente procédure à l'audience dématérialisée de mise en état électronique du 05/11/2026 pour conclusions au fond de la SCI [C] ; Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier Le Greffier Le Juge de la mise en état