Tribunal judiciaire, jld, 19 juin 2026 — n° 26/02340

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 19 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TRN Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [W] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [C] [D] de nationalité Algérienne né le 04 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans, prononcé le 09 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Beauvais. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 15 juin 2026 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 juin 2026 à 20h32. Par requête du 18 Juin 2026 reçue au greffe à 14h02, M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Romain BRONGNIART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’avais une adresse, j’ai respecté tout. Je veux juste revenir sur l’assignation à résidence, elle date d’il y a même pas un mois. Ma compagne est présente dans la salle d’audience. Je souhaite savoir si ma compagne peut parler avec vous monsieur le juge. Si je vous ramène le passport aujourd’hui est ce que je suis libéré. Mon passeport n’est plus valide. Lorsque j’ai quitté le centre de rétention il a été assigné à résidence. Dans deux semaines il a rendez vous pour purjer sa peine ua tribunal de Beauvais pour deux mois de TIG et deux mois de bracelet. J’ai demandé un interprète parceque je ne connais pas tous les mots en français. Me [Y] [R] entendu en ses observations ; je n’ai pas relevé d’irrégularité, monsieur mélange sa situation judiciaire et administrative. Je n’ai pas de recours.

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de Douai ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de Douai ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h28 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02340 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TRN En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,