Tribunal judiciaire, contrôle hsc/ic, 19 juin 2026 — n° 26/00549
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on autoriser la poursuite d'une hospitalisation complète sans le consentement du patient ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être autorisée lorsque les conditions légales sont remplies, notamment en cas de danger pour soi ou pour autrui. La décision doit être prise par un juge du tribunal judiciaire.
Faits clés
- M. [E] [H] est hospitalisé dans un établissement de santé
- Une demande d'hospitalisation complète a été formulée
- Le juge a statué sur la nécessité de maintenir l'hospitalisation
- La décision a été rendue en première instance
- M. [E] [H] a la possibilité de faire appel de cette décision
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [E] [H],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 19 juin 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [E] [H] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à l’UDAF de [Localité 1] et [Localité 2]
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Hélène DOUMBE
le 19 juin 2026
le greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure qui permet de placer un patient en soins dans un établissement de santé sans son accord, généralement pour des raisons de sécurité.
Comment se déroule une procédure d'hospitalisation complète ?
La procédure commence par une demande d'hospitalisation, suivie d'une évaluation par un médecin et d'une décision du juge des libertés qui autorise ou non l'hospitalisation.
Quels sont les droits d'un patient en cas d'hospitalisation sans consentement ?
Le patient a le droit d'être informé de ses droits, de contester la décision et de bénéficier d'un suivi médical approprié.
Peut-on contester une décision d'hospitalisation ?
Oui, le patient peut faire appel de la décision d'hospitalisation dans un délai de dix jours après notification de l'ordonnance.
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