Tribunal judiciaire, juge des libertés détent, 19 juin 2026 — n° 26/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00587 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUYK MINUTE : 26/00329 ORDONNANCE rendue le 19 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [D] [L] née le 23 Août 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante représentéepar Maître Hervé MOUSSY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mentionnons que Madame [L] [D] a désigné Maître Martine SABY,avocat au barreau de Clermont -Ferrand pour l’assister. Maître [S] [H] n’a pas répondu à notre courriel en date du 16/06/26, ni à notre message vocal du 18/06/26. TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [E] [L] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé par letttre simple le 1506/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2026, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure. Le conseil de Madame [D] [L] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [D] [L] a été admise depuis le 08/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Monsieur [E] [L], son père ; Attendu que par requête reçue le 15 Juin 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 15/06/2026 qu’il a constaté : “Patiente qui présente un délire de persecution envers le personnel soignant avec une méfiance pathologique. Accélération psychomotrice majeure avec tachypsychie, logorrhée, diffluence, insomnie sans fatigue. Les symptômes sont a l’origine de graves troubles du comportement avec agitation psychomotrice, errance sur la voie publique, menaces de fugue. Déni total des troubles. Opposition aux soins. Risque imminent de mise en danger de la patiente elle-même. et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complete” ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [I] en date du 18/06/2026 qu’il a constaté que : “persistance de trouble du comportement en contexte d'altération du cours de la pensée et du jugement. Tachypsychie, tachyphémie, élation de l’humeur Presence de symptômes psychotiques a thématique de persécution sous-jacent partiellement contenus Incapacité é percevoir sa symptomatologie Hyperréactivité aux stimulations externes Refus de soins Risque d’atteitne a l‘intégrité de la patiente en dehors d’une prise en charge sécurisée en CS1 Ces éléments justifient que Madame [L] [D] ne peut pas se rendre a l’audience du juge.” Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formé par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [L] ; compte tenu de la persistance de graves troubles psychiatriques tels que décrits dans le certificat médical susmentionné ; que la patiente étant dans le déni total de ses troubles et opposée aux soins, ceux-ci ne peuvent être administrés que sous surveillance continue dans le cadre d’un régime de contrainte. PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [D] [L].

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 5], le 19 juin 2026 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.