Tribunal judiciaire, juge des libertés détent, 19 juin 2026 — n° 26/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00591 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU3P MINUTE : 26/00330 ORDONNANCE rendue le 19 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [C], [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [M] né le 13 Janvier 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Hervé MOUSSY avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites * * * Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2026, et la décision rendue en audience publique, Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure. Le représentant de Madame la [C] a développé sa requête par écrit. Le conseil de Monsieur [I] [M] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [I] [M] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 09/06/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ; Attendu que par requête reçue le 16 Juin 2026, Madame la [C] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 15/06/2026 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand: Troubles multiples du comportement incluant une désinhibition sexuelle. Contexte de décompensation psychiatrique en lien probable avec une pathologie somatique. [L]. Délire mystique. Opposition passive aux soins. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.” Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 18/06/2026 qu’il a constaté que: “” Les éléments médicaux suivants font obstacles à l’audition du patient par Mr ou Mme Le juge du Tribunal jucilciaire de Clermont Ferrand : Agitation psychclmotrice et désinhibition sexuelle. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement Justifiés et doivent être maintenus en Hospltailsation Complete.” Le conseil a été entendu en ses observations : il s’en remet à droit Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [E], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [M] ; compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques multiples avec désinhibition sexuelle et délires mystiques ; que le patient étant anosognosique et opposé aux soins, la mesure de contrainte reste nécessaire. PAR CES MOTIFS : Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [M] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026 Le greffier Le Vice-président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée