Tribunal judiciaire, pôle jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00591

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 05 Mai 2026 Date des débats : 05 Mai 2026 Date du délibéré : 16 Juin 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 JUIN 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé délivrée le 20 février 2026 à [W] [V] et [U] [Z] par [S] [K], vers laquelle il est renvoyée et à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. A l’audience, [S] [K], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion sans délai d’[W] [V] et [U] [Z], et sollicite leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel la somme de 5 966,07 euros au titre des impayés locatifs, qu'il soit jugé que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées qu'elles courront au taux légal à compter du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée et 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. Le bailleur précise que le loyer s’élève à 964,69 euros. [W] [V] et [U] [Z], cités à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 19 février et 03 mars 2025 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 6], comprenant une cave n°47 et contenant une clause résolutoire. La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et sommation d’avoir à justifier de l’occupation délivré le 12 novembre 2025, et signifié le 13 novembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 23 février 2026 soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents. Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail et faisant la loi des parties en son article VIII et de ses conséquences graves par le commandement de payer les loyers en date du 12 novembre 2025, les défendeurs n’ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience à laquelle ils ne se sont pas présentés. Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [W] [V] et [U] [Z], il convient de faire droit à la demande d'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 6], comprenant une cave n°47, qui s'effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d'exécution. Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du relevé de situation de compte actualisé au 1er mai 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 5 966,07 euros, échéance de mai 2026 incluse. Il s'ensuit que [W] [V] et [U] [Z] seront condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité prévue à l’article VII du bail, au paiement de cette somme provisionnelle de 5 966,07 euros au bailleur, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil, échéance de mai 2026 incluse. Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Dans l'attente du départ effectif des locataires, il convient de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 958,76 euros, non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés. [W] [V] et [U] [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à [S] [K] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 7] - 1ER ETAGE - PORTE:[Adresse 8], comprenant une cave n°47, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ; ORDONNONS à [W] [V] et [U] [Z] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l'expulsion sans délai d’[W] [V] et [U] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et au besoin avec l'assistance de la force publique ; DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS solidairement [W] [V] et [U] [Z] à payer à [S] [K] la somme provisionnelle de 5 966,07 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au mois de mai 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ; CONDAMNONS solidairement [W] [V] et [U] [Z] à payer à [S] [K] une indemnité d'occupation mensuelle de 958,76 euros, dès juin 2026 et jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés ; CONDAMNONS in solidum [W] [V] et [U] [Z] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; CONDAMNONS in solidum [W] [V] et [U] [Z] à payer à [S] [K] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les autres demandes ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le greffier Le président