Tribunal judiciaire, jld, 19 juin 2026 — n° 26/00616

19 juin 2026 Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

Principe retenu

La mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être justifiée par l'état de santé du patient et les risques qu'il présente pour lui-même ou pour autrui. Si la mesure est levée, la requête pour son maintien devient sans objet.

Faits clés

M. [F] [L] était sous une mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le Préfet du Var a déposé une requête pour le contrôle de cette mesure.
Un arrêté du Préfet a mis fin à l'hospitalisation sous contrainte.
La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon.
La requête du Préfet est devenue sans objet suite à la levée de la mesure.

Articles cités

article L3211-12-11 du Code de la Santé Publique article R3211-29 du Code de la Santé Publique

Motivations de la décision

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OABW N° Minute : 26/361 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Juin 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant DÉFENDEUR Monsieur [F] [L] né le 02 Septembre 1988 à , demeurant [Adresse 2] Non Comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 15 Juin 2026 déposée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [F] [L], Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu l’arrêté du Préfet du VAR en date du 18 juin 2026 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ; Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [F] [L] ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par LRAR à M. [F] [L] le 19 Juin 2026 Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) le 19 Juin 2026 Copie conforme remise ce jour à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) le 19 Juin 2026 Copie conforme transmise au parquet le 19 Juin 2026 Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] NOTIFICATION D’ORDONNANCE M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON Requête N° RG 26/00616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OABW Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [F] [L]. Fait à Toulon le 19 Juin 2026 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) Requête N° RG 26/00616 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OABW Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [F] [L]. Fait à Toulon le 19 Juin 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 4] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

C'est une mesure qui permet d'hospitaliser un patient sans son accord, lorsque son état de santé mentale nécessite des soins urgents et qu'il représente un danger pour lui-même ou pour autrui.

Comment se déroule une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte est ordonnée par un médecin et peut être prolongée par une décision judiciaire. Elle doit être justifiée par l'état de santé du patient.

Quels sont les droits d'un patient sous soins psychiatriques ?

Le patient a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester la mesure devant un juge.

Comment contester une mesure de soins psychiatriques ?

Le patient ou ses proches peuvent saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la révision de la mesure de soins.

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