Tribunal judiciaire, 5ème chbre - c. conseil, 19 juin 2026 — n° 24/00790

19 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Monsieur [M] [B] peut-il annuler sa reconnaissance de paternité à l'égard de l'enfant [H] [W] [A] [C] ?

Principe retenu

La reconnaissance de paternité peut être annulée si le père n'est pas le père biologique de l'enfant. Le tribunal peut constater cette absence de lien biologique et annuler la reconnaissance.

Faits clés

Monsieur [M] [B] a reconnu l'enfant [H] [W] [A] [C] en 2016.
Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [B] n'est pas le père biologique de l'enfant.
La reconnaissance de paternité a été annulée par le tribunal.
L'enfant se nommera désormais [H] [A] [C].
Monsieur [M] [B] a demandé des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [M] [B] n’est pas le père biologique de l’enfant [H] [W] [A] [C] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5] (Guyane) ; Annule la reconnaissance de paternité effectuée par [M] [B] à l’égard de l’enfant [H] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5] de Madame [S] [A] [C] ; Dit que l’enfant se nommera désormais “[H] [A] [C] ” ; Déboute Monsieur [M] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [S] [A] [C] et Monsieur [M] [B] aux entiers dépens, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du trésor public. Fait à [Localité 4] le 19 juin 2026 La greffière Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de paternité ?

La reconnaissance de paternité est un acte par lequel un homme accepte d'être légalement reconnu comme le père d'un enfant.

Comment se déroule l'annulation d'une reconnaissance de paternité ?

L'annulation se fait par décision judiciaire, où le tribunal constate l'absence de lien biologique entre le père et l'enfant.

Quels sont les effets d'une annulation de reconnaissance de paternité ?

L'annulation entraîne la suppression des droits et obligations liés à la paternité, y compris les droits de garde et de visite.

Qui peut demander l'annulation d'une reconnaissance de paternité ?

C'est généralement le père qui peut demander l'annulation, mais cela peut également être fait par la mère ou l'enfant dans certains cas.

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