Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 2, 19 juin 2026 — n° 22/01857

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1°) LES FAITS CONSTANTS Par authentique en date du 03 juillet 2020, Monsieur [E] [G] a vendu à Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] un appartement sis [Adresse 4], moyennant le versement d’un prix de 125 000 euros, dont 118 750 euros pour le seul bien immobilier. Par acte authentique en date du 02 décembre 2021, Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] ont vendu ce bien immobilier à Madame [K] [B] pour un prix de 155 000 euros dont 148 700 euros pour le seul bien immobilier. Une surface de 65 mètres carrés a été déclarée dans le cadre de cette vente. Par courriers recommandés du 16 avril et du 21 mai 2022, Madame [K] [B] a mis en demeure Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] de lui verser la somme de 18 003 euros en remboursement de mètres carrés manquants. 2°) LA PROCEDURE Par actes délivrés le 13 juillet 2022, Madame [K] [B] a fait assigner Monsieur [C] [W] et Madame [S] [Z] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de réduction du prix de vente et de condamnation au paiement des sommes de 18 003 euros, 1 219,61 euros et 134,17 euros. Par acte délivré le 12 décembre 2022, Monsieur [C] [W] et Madame [S] [Z] ont fait assigner Monsieur [E] [G] devant le tribunal judiciaire de Metz en jonction des deux instances et en condamnation au paiement de la somme de 13 793,85 euros au titre de la perte de chance de contracter au juste prix, 831 euros au titre des droits de mutation indûment exposés, 4 731,93 euros au titre de la perte de chance de revente du bien survenue, et en garantie de toute condamnation qu’ils seraient amenés à devoir à Madame [B]. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 13 janvier 2023. Par requête du 28 février 2023, Monsieur [E] [G] a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Monsieur [W] et Madame [Z]. Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [G]. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 08 avril 2026, à juge unique lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Madame [K] [B] demande au tribunal de : - La juger recevable et bien fondée en sa demande de réduction du prix de vente en raison de l’erreur des vendeurs sur la superficie selon les spécificités de la loi Carrez ; En conséquence, - Condamner solidairement les vendeurs, à savoir Monsieur [W] et Madame [Z], à lui payer les sommes suivantes : -18 003 euros au titre des mètres carrés manquants, -1 219,61 euros au titre des frais notariés trop payés, -134,17 euros au titre des factures de diagnostic acquittés, - Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [Z] aux dépens ; - Condamner solidairement Monsieur [W] et Madame [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Pour demander la réduction du prix de vente et le paiement de sommes au titre des mètres carrés manquants, des frais notariés trop payés et des factures de diagnostic acquittées, Madame [B] affirme, sur le fondement de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juin 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967, que son action est recevable comme étant dans les délais, qu’il résulte d’une clause dans l’acte de vente qu’elle a acquis un appartement de 65 m² au prix de 155 000 euros et qu’il est précisé que le mesurage a été effectué par le vendeur, qui a été averti du risque de voir le prix de vente diminué dans des proportions très importantes et sans commune mesure avec le coût d’un mesurage professionnel. Elle soutient que le vendeur a confirmé que la surface indiquée tenait compte des spécificités de la loi Carrez. Elle affirme qu’il résulte de l’expertise du métreur professionnel que la superficie de la surface loi Carrez totale est diminuée de plus d’un vingtième de la surface. Elle fait valoir que le certificat de superficie fait ressortir la superficie du lot et caractérise les surfaces déduites. Sur le remboursement des frais de diagnostic, elle fait valoir que sans ces diagnostics, elle n’aurait pas pu s’apercevoir de l’erreur lui ayant causé préjudice, faute pour Monsieur [W], pourtant agent immobilier, d’avoir été plus vigilant. * Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, Madame [Z] et Monsieur [W] demandent au tribunal de : Sur les demandes présentées par Madame [B] à leur encontre, - Débouter Madame [B] de toutes ses demandes ; - A tout le moins, limiter les demandes de Madame [B] à de plus justes proportions ; Sur les demandes présentées par Monsieur [W] et Madame [Z] à l’encontre de Monsieur [G], - Constater que le juge de la mise en état a rejeté la demande Monsieur [G] visant à retenir une prescription ; - Juger recevable et bien fondée leur action à l’encontre de Monsieur [G] ; - Juger que Monsieur [G] a commis une réticence dolosive, ou à tout le moins n’a pas satisfait à son obligation d’information à l’égard de ses acquéreurs ; - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme décomposée comme suit : -13 793,85 euros au titre de la perte de chance de contracter au juste prix ; -831 euros au titre des droits de mutation indûment exposés ; - Condamner Monsieur [G] à les garantir de toutes condamnations, pénalités, intérêts, indemnités ou sommes de quelque nature que ce soit, y compris aux frais irrépétibles et dépens, qu’ils seraient amenés à devoir payer à Madame [B] au titre de la décision à intervenir ; - Débouter Monsieur [G] de toutes ses demandes et prétentions contraires ; En tout état de cause, - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ; - Condamner Monsieur [G] aux dépens de l’incident ; - Condamner Monsieur [G] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Écarter l’exécution provisoire. Pour demander le rejet ou la diminution du montant des demandes de Madame [B] à leur encontre, Madame [Z] et Monsieur [W] affirment, sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, que l’action en réduction du prix de vente en raison de l’erreur de superficie ne peut porter que sur le prix de vente de l’immeuble et ne peut s’appliquer sur le prix de vente des meubles, et qu’il en va de même concernant les frais notariés, qui ne s’appliquent que sur la valeur immobilière du bien, de sorte que les demandes de Madame [B] étant fondées sur la somme de 155 000 euros, elles ne peuvent qu’être réduites, et que Madame [B] ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à la somme de 17 266,85 euros. Sur les frais d’acte et droits de mutation, ils font valoir que les droits de mutation n’auraient dû être calculés que sur la valeur du bien immobilier selon la superficie réelle, soit 131 433 euros, de sorte que les droits de mutation ne s’élevaient qu’à 7 634 euros et non à 8 638 euros. Ils soutiennent ainsi que Madame [B] ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à la somme de 1 001 euros au titre des droits de mutation indûment exposés.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, CONDAMNE solidairement Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] à verser à Madame [K] [B] la somme de 17 272,07 euros au titre de la réduction du prix de vente du bien immobilier situé [Adresse 4] ; DEBOUTE Madame [K] [B] du surplus de ses demandes ; DECLARE irrecevable la demande en paiement de Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] à l’encontre de Monsieur [E] [G] ; DEBOUTE Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] aux dépens ; CONDAMNE in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] à payer à Madame [K] [B] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande Madame [S] [Z] et Monsieur [C] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026 par Mme Marie LAITHIER, Juge placée, assistée de Madame Chloé POUILLY, Greffier lors du délibéré. Le Greffier Le Président