Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 2, 19 juin 2026 — n° 21/02719

Minute n°2026/479 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 21/02719 N° Portalis DBZJ-W-B7F-JHJ5 ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 19 JUIN 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [Y] [R] né le 04 Janvier 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] et Madame [G] [T] épouse [R] née le 04 Mai 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] et Monsieur [N] [V] né le 04 Juillet 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] et Madame [Q] [L] épouse [V] née le 13 Mai 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 DÉFENDEURS : S.C.I. [Adresse 3], prise en la personne de son mandataie judiciaire à la liquidation, Me [S] [H], dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante S.A. SMA, anciennement dénommée [M], prise en sa qualité d’assureur RC de la SCI DE LA RESISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Sophie CLANCHET de la SCP SOPHIE CLANCHET, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B303, Me Aubin LEBON, avocat plaidant au barreau de NANCY S.A. AVIVA ASSURANCES, devenue SA ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Aline POIRSON, avocat plaidant au barreau de NANCY, Me Claire CHARTON, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A201 S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C201 S.A.R.L. BOLLE & BONDUE ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal et S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en sa qualité d’assureur de la société BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE, Me Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511 Maître [I] [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION, demeurant [Adresse 10] défaillant S.A. MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société ECO CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Lucile LOMOVTZEFF de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C403, Me Sophie KAPPLER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG En présence de: Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 12] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic, la SAS LAMY, prise en son établissement de [Localité 5], LAMY sis [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Monsieur [K] [Z] né le 04 Décembre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 15] et Madame [X] [A] épouse [Z] née le 28 Novembre 1969 à [Localité 6] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 15] représentés par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212 II COMPOSITION DU TRIBUNAL Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier Après audition le 09 janvier 2026 des avocats des parties. III PROCÉDURE Par exploits d'huissier délivrés les 15 et 16 novembre 2021, M [Y] [R], Mme [G] [R] née [T], M [N] [V], Mme [Q] [V] née [L] ont constitué avocat et ont fait assigner -la SCI [Adresse 3], en liquidation judiciaire selon jugement du 12 février 2018 prise en la personne de son mandataire liquidateur M°[H] [S], qui n'a pas constitué avocat, -la SA SMA anciennement [M] qui a constitué avocat, -la SA AVIVA ASSURANCES qui a constitué avocat, -la CAISSE D'EPARGNE DE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE qui a constitué avocat, -la SARL Cabinet BOLLE & BONDUE ARCHITECTES, -la MAF qui ont constitué avocat, -Me [I] [D], pris en sa qualité de liquidateur de la société ECO CONSTRUCTION, qui n'a pas constitué avocat, -la SA MAAF ASSURANCES qui a constitué avocat, en présence -du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic, qui a constitué avocat, -de Monsieur [K] [Z] et Mme [X] [Z]-[A], qui ont constitué avocat, devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, -ordonner une médiation et désigner M [B] [U] ou tel médiateur qu'il plaira, Subsidiairement, -réserver aux demandeurs de conclure plus amplement, -dire que les frais de procédure y compris ceux de référé n°I 15/00027 et I. 16/0044 suivront le sort de la médiation, -rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision, -déclarer la demande des consorts [R]-[V] tendant à voir mise en œuvre la garantie financière du fait de la défaillance de la SCI [Adresse 3] recevable et bien fondée, -condamner la CAISSE d'EPARGNE à désigner un administrateur ad hoc par ordonnance sur requête, lequel disposera des pouvoirs du maître de l'ouvrage avec pour mission *de faire réaliser les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble en respectant tant les règles d'urbanisme que les règles issues du code civil concernant l'implantation en limite de propriété, l'absence de vue et de jour, la livraison des places de parking en sous-sol accessibles et fonctionnelles, *à mettre en œuvre la procédure de déclassement du domaine public avec division volumétrique et acquisition des volumes et à défaut la mise en conformité de l'immeuble avec les règles d'urbanisme, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et passé ledit délai sous peine d'une astreinte de 5.000 € par jour de retard, -condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D'EPARGNE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE, la SMA, le Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la MAAF ASSURANCES es qualités d'assureur de la société ECO CONSTRUCTION, la SA AVIVA à payer à M et Mme [R] au titre de leur préjudice pour la période du 3°trimestre 2013 au 30 juin 2021 la somme de 158.278,69 €, -condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D'EPARGNE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE, la SMA, le Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la MAAF ASSURANCES es qualités d'assureur de la société ECO CONSTRUCTION, la SA AVIVA à payer à M et Mme [V] au titre de leur préjudice pour la période du 3°trimestre 2013 au 30 juin 2021 la somme de 157.550,81€, -réserver à M et Mme [R] et M et Mme [V] de chiffrer leur préjudice pour la période postérieure au 30 juin 2021 jusqu'à livraison de l'immeuble, -condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D'EPARGNE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE, la SMA, le Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la MAAF ASSURANCES es qualités d'assureur de la société ECO CONSTRUCTION, la SA AVIVA à payer à M et Mme [R] la somme de 30.000 € au titre de l'article 700, -condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D'EPARGNE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE, la SMA, le Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la MAAF ASSURANCES es qualités d'assureur de la société ECO CONSTRUCTION, la SA AVIVA à payer à M et Mme [V] la somme de 30.000 € au titre de l'article 700, -condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D'EPARGNE LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE, la SMA, le Cabinet BOLLE ET BONDUE ARCHITECTES et la MAF, la MAAF ASSURANCES es qualités d'assureur de la société ECO CONSTRUCTION, la SA AVIVA en tous les frais et dépens y compris ceux des procédures de référé n°RG I.15/0027 et I.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, par mesure d'administration judiciaire, RENVOIE les parties à l'audience de règlement amiable du litige du mercredi 16 septembre 2026 à 14h -salle 255 (2°étage-bibliothèque ex-tribunal d'instance); * RENVOIE l'affaire pour suite éventuelle à l'audience de mise en état silencieuse du mardi 24 novembre 2026 à 9 heures en cabinet; RESERVE les dépens et DIT qu'ils suivront le sort du principal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 JUIN 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état