Tribunal judiciaire, ppep civil, 15 juin 2026 — n° 24/02764

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [Q] est propriétaire d’une maison sis [Adresse 7] à [Localité 3]. Pa requête en date du 26 octobre 2024, Monsieur [T] [Q] a attrait la S.A. ENEDIS et la société MINT ENERGIE devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 500 euros outre 2 300 euros de dommages et intérêts. L’affaire a été fixée une première fois à l’audience du 18 mars 2025. Une conciliation déléguée a alors été ordonnée par jugement avant-dire-droit du 27 mars 2025, laquelle a aboutie à un constat d’échec. L’affaire a alors été fixée et retenue à l’audience du 7 octobre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 18 décembre 2025. Par jugement avant-dire-droit du 18 décembre 2025, il a été ordonné la réouverture des débats et les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur la recevabilité des pièces au regard des règles de confidentialité applicables à la procédure de médiation. Monsieur [T] [Q] a en outre été invité à produire le contrat d’énergie et tout autre élément de preuve. L’affaire a alors été fixée et retenue à l’audience du 17 mars 2026. Lors de cette audience, Monsieur [T] [Q], reprend les termes de sa requête et de ses conclusions du 20 février 2026, et sollicite la réparation de son préjudice financier et moral, résultant de la mauvaise installation d’un compteur Linky par la société ENEDIS. Il expose que la S.A. ENEDIS à procédé à l’installation d’un compteur configuré pour une puissance de 9kVA, alors que le contrat de fourniture d’électricité prévoyait une puissance souscrite de 3kVA. Il soutient en outre qu’à la suite de l’activation du compteur en novembre 2023, les parties ont convenu contractuellement d’un passage à une puissance souscrite à 6kVA, afin d’éviter les coupures d’électricité. Toutefois, le demandeur affirme qu’en dépit des dispositions contractuelles, la S.A. ENEDIS lui a communiqué une facture faisant état d’une consommation à hauteur de 1 500 kWh, pour une période durant laquelle le logement était inoccupé, consommation calculée sur la base d’une puissance de 9kVA. Il invoque en outre les dispositions de l’article L.224-11 et fait valoir l’absence de facturation de la consommation réelle sur plus de 12 mois. Il affirme avoir été contraint de régler la facture litigieuse afin d’obtenir le rétablissement de l’alimentation électrique de son logement. Il expose enfin, que depuis son déménagement intervenu en mai 2023, sa consommation d’électricité est environ deux fois inférieure, et ce malgré l’utilisation d’équipements électroménagers, ce qui, selon lui, révèle le caractère anormal et injustifié de la consommation précédemment facturée. En conséquence, Monsieur [T] [Q] maintient l’intégralité de ses demandes indemnitaires, telles que formulées dans sa requête initiale, au titre de la réparation de son préjudice financier et moral. La S.A. ENEDIS et la société MINT ENERGIE, bien que régulièrement convoquées, n’étaient ni présentes ni représentées à l’audience. L’affaire a été mis en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s'applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables. Les pièces produites au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité. Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; 2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. En l’espèce, faute d’apporter la preuve d’un accord des parties, les pièces A à H du dossier « médiation » versé aux débats par le demandeur, relatives aux échanges intervenus au cours du processus de médiation et élaborées dans ce cadre, ainsi que les échanges ayant eu lieu durant la conciliation déléguée au conciliateur de justice en date du 10 juillet 2025, doivent dès lors être écartées des débats. Sur la demande principale Aux termes de l’article L.224-10 du code de la consommation, tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. En matière d'électricité ou de gaz, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible. En l’application de l’article L.224-10 du même code, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto relevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que ceux-ci doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, Monsieur [T] [Q] reproche plusieurs fautes à la société ENEDIS et la société MINT, dont notamment la mauvaise configuration du compteur électrique ayant entrainé une surconsommation d’énergie, ainsi qu’une consommation retenue ne correspondant pas à sa consommation réelle. Force est de constater que le demandeur ne verse aucun contrat l’unissant à la société ENEDIS, produisant uniquement des conditions générales ne comportant aucune signature. S’agissant de la société MINT, il ne produit pas davantage de contrat, mais seulement un courriel récapitulatif de commande accompagné de conditions générales également non signées, lesquelles ne sauraient tenir lieu de convention liant les parties. L’absence de production des contrats le liant aux sociétés défenderesses, ne permettant pas de déterminer l’étendue et les conditions de ses engagements. Par ailleurs, sa demande tendant au remboursement d’une partie du prix de la facture du 03 février 2024, dont le fondement juridique n’est pas précisé, ne peut être dirigé contre la société ENEDIS, dès lors que ladite facture a été émise par la société MINT. Il n’est au surplus ni allégué ni justifié que la société ENEDIS aurait réclamé le paiement de cette facture au demandeur, ou lui aurait facturé quelque prestation que ce soit. Par ailleurs, Monsieur [T] [Q] ne démontre pas davantage que le paramétrage du compteur électrique aurait été défaillant ni qu’il n’aurait pas été réglé à l’index 0 lors de son activation. Il n’établit pas non plus que le paramétrage aurait été fixé à 9 kVA en lieu et place de la puissance souscrite à 3 kVA. Au surplus, le demandeur ne verse aux débats pas d’élément de nature à établir qu’un paramétrage du compteur à 9 kVA aurait mécaniquement engendré une surconsommation électrique. Il ne communique pas d’élément technique permettant de caractériser le lien de causalité entre le paramétrage allégué et la surconsommation invoquée, laquelle est en outre tributaire des usages effectifs du logement, Monsieur [T] [Q] reconnaissant en outre avoir réalisé des travaux importants dans celui-ci. Il n’apporte pas davantage la preuve que le logement était inoccupé durant la période concernée, ni que sa consommation actuelle serait deux fois inférieure à celle contestée. Les graphiques produits ne permettent pas de déterminer ses habitudes de consommation ni l’usage effectif du logement. Les éléments versés aux débats et en outre l’absence de production des contrats d’énergie, sont dès lors insuffisants pour établir si la consommation réelle a été prise en compte par la société ENEDIS et si cette dernièrei a manqué à ses obligations contractuelles dans l’absence de facturation, cela pouvant en outre résulter du comportement fautif du consommateur notamment en cas d’absence de transmission d’index relatif à sa consommation. Il s’évince de ce qui précède que Monsieur [T] [Q] échoue dans l’administration de la preuve, alors que cette charge lui incombe en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil. Ainsi, le demandeur sera débouté de l’ensemble de ses demandes tant contre la société ENEDIS que la société MINT. Sur la demande de dommages et intérêts Compte tenu de la solution apportée au litige, la demande de Monsieur [T] [Q] est rejetée. Sur les frais du procès Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, DEBOUTE Monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026, par Sophie BAGHDASSARIAN, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier. Le Greffier, Le Président,