Tribunal judiciaire, ppep référés jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00010
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n° 26/01222
N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JSWI
Section 2
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 16 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. THE [P]-MARI’S
dont le siège social est sis [Adresse 4]
comparant en la personne de Monsieur [O] [P], gérant associé, muni d’un Kbis
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [D]
né le 01 Février 1994 à
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier,
Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2025 ;
Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;
Dispositif
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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