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Tribunal judiciaire, ppep référés jcp, 16 juin 2026 — n° 26/00010

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/01222 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JSWI Section 2 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. THE [P]-MARI’S dont le siège social est sis [Adresse 4] comparant en la personne de Monsieur [O] [P], gérant associé, muni d’un Kbis PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [E] [D] né le 01 Février 1994 à demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier, Vu l’assignation en date du 12 Décembre 2025 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

Dispositif

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026. Le Greffier, Le Juge,

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