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Tribunal judiciaire, ppep civil, 16 juin 2026 — n° 26/00101

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/01224 N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTHA Section 2 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 16 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] Monsieur [H] [X], gérant, comparant en personne PARTIE DEFENDERESSE : Madame [B] [U], née le 17 Novembre 1975 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée NOUS, Sophie BAGHDASSARIAN, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Clarisse GOEPFERT, Greffier, Vu la requête en date du 11 Janvier 2026 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

Dispositif

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 16 Juin 2026. Le Greffier, Le Juge,

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