Tribunal judiciaire, ppep civil, 15 juin 2026 — n° 25/03055

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat signé le 30 avril 2019, Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] ont contracté auprès de la SA CREATIS un crédit personnel de 107 800 euros moyennant un remboursement mensuel sur une durée de 144 mois au taux d’intérêt de 4,48 %, dont 143 échéances à 969,14 euros. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA CREATIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse. Par exploit de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: -constater la déchéance du terme en tant que de besoin prononcer la résiliation du contrat de prêt ; En conséquence, -condamner solidairement Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] à lui payer la somme de : *66 717,97 euros avec les intérêts aux taux de 4,48% l’an à compter de la date de déchéance du terme du 15 septembre 2025; *5 175,41 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ; -condamner Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] à lui payer la somme de 1 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile; -condamner Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] aux entiers frais et dépens, y compris l’exécution à intervenir. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 mars 2026. La SA COFIDIS a, par la voix de son conseil, sollicité le bénéfice de ses conclusions d’assignation et a déposé ses pièces. Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J], assignés par acte de commissaire de justice remis à l’étude, ne sont ni présents ni représentés. La partie comparante a été avisée de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile. Compte tenu de la valeur en litige, il sera statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. En application de l’article L141-4 du Code de la consommation devenu l’article R 632-1 du même code le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application. L’ensemble des contrats de crédit et conventions de compte courant litigieux sont soumis aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent déroger. En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur la recevabilité de l’action en paiement Au terme de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93. En matière de prêt remboursable suivant un échéancier, le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé compte-tenu des règles d’imputation des paiements énoncés à l’article 1342-10 du code civil, et le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés. Conformément à l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». En l’espèce, il ressort de la procédure que la première échéance impayée après imputation des règlements ultérieurs sur les échéances les plus anciennes, remonte au mois de janvier 2025, soit moins de deux années, avant l'assignation en date du 25 novembre 2025. En conséquence, il convient de déclarer l’action en paiement de la SA CREATIS recevable. Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées au contrat de crédit, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. L’article L312-39 du code de la consommation permet au prêteur, en cas de défaillance de l’emprunteur, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et de solliciter que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Il appartient toutefois à la SA CREATIS, qui réclame à Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] des sommes au titre du crédit dont l’objet est le regroupement de crédit, de démontrer la régularité de l’opération aux dispositions du code de la consommation en produisant les documents nécessaires, et notamment une preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (article L 312-16). En l’espèce, la SA CREATIS produit notamment aux débats : -l’offre de crédit signée le 30 avril 2019; -les consultations du FICP, -la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) -des éléments de solvabilité dont des extraits bancaires pendant plusieurs années, les autres crédits en cours, les extraits d’impositions, des bulletins de salaire, des charges de la vie courante, -les tableaux d’amortissement, -le plan de surendettement, -l’historique du compte ; -les relevés des échéances en retard, -les courriers de mise en demeure et de résiliation adressées par lettre recommandée avec accusé de réception les 18 juillet 2025 et 15 septembre 2025 qui ont été réceptionnées respectivement le 24 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, -le décompte de créance du 15 octobre 2025. Il apparaît qu'il a été satisfait à l'ensemble des prescriptions du code de la consommation et il convient de condamner Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] au paiement de la somme de 66 717,97 euros, augmenté des intérêts contractuels de 4,48% à compter de la date de déchéance du terme du 15 septembre 2025. Conformément aux articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut également lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, réclamée à titre de pénalité, au regard du cours des intérêts conventionnels réparant le préjudice né du retard en paiement. Elle ne doit pas être manifestement excessive. N’étant pas une « somme restant due » au sens de l’article L312-39 du code de la consommation, elle ne saurait produire des intérêts qu’au taux légal, et en raison de son caractère indemnitaire qu'à compter de son prononcé conformément à l’article 1231-7 du code civil. L’indemnité légale de 8% du capital restant dû, à titre de pénalité, s’établit à la somme de 5 175,41 euros, et présente un caractère excessif et il convient de la ramener à la somme de 10 euros. Sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Succombant, Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] sont condamnés aux entiers dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais du commandement du payer.   Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort : DECLARE la SA CREATIS recevable en ses demandes ; CONDAMNE solidairement Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] à payer à la SA CREATIS les sommes suivantes : -66 717,97 euros, augmenté des intérêts contractuels de 4,48% à compter de la date de déchéance du terme du 15 septembre 2025, et jusqu’au règlement effectif; -10 euros avec les intérêts au taux légal jusqu’au règlement effectif au titre de l’indemnité légale; DEBOUTE la SA CREATIS du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la SA CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [U] [J] née [C] et Monsieur [T] [J] aux dépens de l’instance; RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 15 juin 2026, par Sophie BAGHDASSARIAN, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier . Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,