Tribunal judiciaire, surendettement, 19 juin 2026 — n° 24/00297

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 4 juin 2024, M. [F] [D] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, laquelle a déclaré la demande recevable le 4 juin 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 5 novembre 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 34 mois et des mensualités de 955,10 €, avec un taux d'intérêt nul. Par courrier recommandé posté le 4 décembre 2024, M. [F] [D] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée reçue le 9 novembre 2024. A l'appui de la contestation, Monsieur [F] [D] indique que la mensualité de remboursement retenue par la commission de surendettement est trop élevée. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 13 février 2026. Par courriers reçus : le 29 décembre 2025, [7] fait état d'une créance à hauteur de 2 913,03 €,le 12 janvier 2026, la Caisse d'Allocations Familiales fait état d'une créance à hauteur de 4 236,48 €,le 14 janvier 2026, l'URSSAF fait état d'une créance à hauteur de 12 479,83 €,le 3 février 2026, l'OPHLM fait état d'une créance à hauteur de 883,88 € et 4 239,05 € ; Nul n'a émis d'observation sur les mesures établies par la commission et les autres créanciers n'ont fait parvenir aucun courrier. A l'audience du 13 février 2026, M. [F] [D] a sollicité un report de l'examen de son dossier, de sorte que les parties ont été reconvoquées pour l'audience du 10 avril 2026. Par conclusions déposées au greffe le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample examen des prétentions et moyens, M. [F] [D] sollicite qu'il soit dit et jugé qu'il procèdera à l'apurement de ses dettes selon les modalités suivantes : versement de 392,10 € pendant 80 mois si l'on tient compte des créanciers figurant dans le plan de surendettement ou 309,40 € si l'on tient compte des créanciers s'étant manifesté dans le cadre de la présente instance. A l'audience du 10 avril 2026, M. [F] [D], représenté par son Conseil, se réfère à ses écritures. Nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter. Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de M. [F] [D] La contestation est régulière en la forme et motivée. Elle est survenue dans le délai de trente jours suivant la réception de la notification. Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Sur le bien-fondé du recours : Sur la situation de surendettement : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Nul créancier n'a remis en cause la bonne foi ni la situation de surendettement du débiteur. M. [F] [D] se trouve donc dans la situation définie par l'article L. 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement. Sur le montant de la mensualité de remboursement : Suivant l'article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (R.S.A.). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. (…) L'article R. 731-1 prévoit que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. Au regard des pièces de la procédure, la situation économique de M. [F] [D] est la suivante : il perçoit de la Caisse d'Allocations Familiales des prestations à hauteur de 1 753€ comprenant notamment une allocation logement et une [8]. Il perçoit en outre une allocation d'aide au retour à l'emploi de 963 € mensuels jusqu'à la fin de l'année 2026. Soit des revenus de l'ordre de 2 716 € mensuels. Il a trois enfants à charge et sa compagne ne travaille pas. Le forfait charges courantes établi par la [9] pour cinq personnes est de 2 320 €. Ce forfait comprend l'eau, l'électricité, le téléphone, l'assurance habitation, les frais de chauffage, les dépenses courantes d'habillement, d'alimentation, d'hygiène et les menues dépenses courantes. M. [F] [D] supporte un loyer résiduel de 241 € et des frais de mutuelle de 98 €. Soit des charges incompressibles de 2 659 €. La commission de surendettement avait retenu des revenus à hauteur de 4 134 €. Force est de constater que la situation de M. [F] [D] n'a pas évolué favorablement et que sa capacité de remboursement est nulle, aucun frais de transport n'ayant été pris en compte à ce stade, de même que les aléas de la vie courante. La capacité de remboursement de M. [F] [D] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l'état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d'apurer même partiellement, l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation. M. [F] [D] ne dispose par ailleurs d'aucun patrimoine particulier ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers. Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation de M. [F] [D] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, M. [F] [D] n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche. Les éléments de la situation patrimoniale de M. [F] [D] sont par ailleurs suffisamment connus et n'apparaissent pas susceptibles d'amélioration. Il en ressort que M. [F] [D] ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante. M. [F] [D] se trouve donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l'article L. 724-1 du code de la consommation. Il convient en conséquence, en application des article L. 724-1, L. 733-13 et L. 741-7 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours formé par M. [F] [D] à l'encontre des mesures imposées éléborées par la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle le 5 novembre 2024 ; CONSTATE que M. [F] [D] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ; PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [F] [D] ; DIT qu'un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du 10 avril 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-9 du code de la consommation ; RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. [F] [D] arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception : - des dettes alimentaires ; - des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114 12 du code de la sécurité sociale (NB : L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114 17 et L. 114 17 1 du code de la sécurité sociale) ; - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514 1 du code monétaire et financier ; - et de celles dont le prix a été payé au lieu et place de M. [F] [D] par la caution ou le coobligé personne physique, DIT que M. [F] [D] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années ; DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle par simple lettre, à M. [F] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation ; LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor Public. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. Le greffier Le juge des contentieux de la protection