Tribunal judiciaire, ch4.3 jcp, 19 juin 2026 — n° 25/05081
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière de contentieux de la protection ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure en cours. Les dépens restent à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- La SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a introduit une instance contre Monsieur [R] [M] et Madame [U] [M].
- Le désistement a été déclaré par le conseil de la demanderesse en raison du règlement de la dette.
- Monsieur [R] [M] et Madame [U] [M] n'ont pas comparu à l'audience.
- L'instance a été introduite par acte de commissaire de justice en date du 08 Août 2025.
- Le jugement a été rendu le 19 Juin 2026.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/05081 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUAM
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 19 JUIN 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2026
Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à tite temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [R] [M]
né le 14 Octobre 1975, demeurant 2B Chemin des Prés - 38240 MEYLAN
non comparant
Madame [U] [M]
née le 14 Janvier 1990, demeurant 2 B Chemin des Prés - 38240 MEYLAN
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 08 Août 2025, à l'encontre de Monsieur [R] [M] et de Madame [U] [M] au motif que la dette est soldée.
Monsieur [R] [M] et de Madame [U] [M] n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie abandonne une action en justice, mettant ainsi fin à la procédure en cours.
Quels sont les effets d'un désistement sur la procédure ?
Le désistement met fin à l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le litige en question.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens restent généralement à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'un autre arrangement.
Est-il possible de revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
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