Tribunal judiciaire, ch4.3 jcp, 19 juin 2026 — n° 25/07067
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-comparution du demandeur sur la procédure de radiation d'une affaire ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être prononcée en cas de carence du demandeur à justifier des diligences requises pour la citation du défendeur. Cette sanction entraîne le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- Monsieur [V] [M] a convoqué Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection.
- La convocation du défendeur est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l’adresse'.
- Le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 16 mars 2026.
- Le président a demandé au demandeur de citer le défendeur par voie de commissaire de justice.
- Le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience du 18 juin 2026.
Motivations de la décision
Attendu que par requête du 8 décembre 2025 reçue au greffe le 10 décembre 2025,Monsieur [V] [M] a fait convoquer Monsieur [N] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 mars 2026; que la convocation par courrier recommandé du défendeur est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”; qu’à l’audience du 16 mars 2026, le président a invité le demandeur à procéder à la citation du défendeur par voie de commissaire de justice pour l’audience du 18 juin 2026;
Qu’à l’audience du 18 juin 2026, le demandeur ne comparait pas et ne justifie pas avoir accompli les diligences requises;
Qu'il y a lieu de sanctionner cette carence par la radiation de l'affaire RG n° 25/07067, n° Portalis DBYH-W-B7J-MZVY ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Prononce la radiation de l'affaire RG n° 25/07067, n° Portalis DBYH-W-B7J-MZVY qui emporte son retrait du rang des affaires en cours.
Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation d'une affaire est une décision judiciaire qui retire l'affaire du rang des affaires en cours, souvent en raison de l'inaction du demandeur.
Que doit faire un demandeur s'il ne peut pas se présenter à l'audience ?
Le demandeur doit justifier son absence et, si nécessaire, accomplir les diligences requises pour assurer la citation du défendeur.
Quels sont les motifs possibles pour une radiation ?
Les motifs peuvent inclure la non-comparution du demandeur, l'absence de diligences pour citer le défendeur, ou d'autres manquements procéduraux.
Comment un défendeur peut-il être cité si la convocation échoue ?
Le demandeur peut faire appel à un commissaire de justice pour procéder à la citation du défendeur par voie légale.
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