Tribunal judiciaire, contentieux commercial, 19 juin 2026 — n° 24/02903

EXPOSÉ DU LITIGE * Exposé des faits et de la procédure 1. Par contrat du 29 octobre 2021, la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après BPALC) a consenti un prêt équipement n°06100617 à la société HCS DISTRIBUTION, représentée par Monsieur [B] [R], portant sur la somme de 45.000 euros et d’une durée de 83 mois. Par acte séparé du même jour, Monsieur [B] [R] s’est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société HCS DISTRIBUTION au titre du prêt susmentionné, dans la limite de 13.500 euros en principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires. 2. Par contrat du 29 août 2023, la BPALC a consenti à la société HCS DISTRIBUTION un deuxième prêt équipement n°06100618, portant sur la somme de 75.000 euros et d’une durée de 84 mois. Par acte séparé du même jour, Monsieur [B] [R] s’est porté caution solidaire en garantie des engagements de la société HCS DISTRIBUTION au titre du prêt, dans la limite de 13.500 euros en principal en capital, intérêts, frais, commissions et accessoires. 3. La société HCS DISTRIBUTION a cessé de procéder au règlement des échéances à compter de juin 2024. 4. La société HCS DISTRIBUTION a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal judiciaire de STRASBOURG du 16 septembre 2024. 5. La BPAL a déclaré sa créance au titre de ces deux prêts par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 26 septembre 2024 et reçue par le mandataire judiciaire le 3 octobre 2024, pour des montants de 40.456,33 euros au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1],69 euros au titre du prêt n°06100618 6. Par courrier du 26 septembre 2026, et reçue le 30 septembre 2024, la BPALC a mis en demeure Monsieur [B] [R] de payer deux sommes de 13.500 euros pour chacun des deux prêts au titre de ses engagements de caution. 7. N’ayant pas obtenu satisfaction, la société BPALC a, par assignation signifiée à personne le 9 décembre 2024, fait citer Monsieur [B] [R], devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG pour obtenir paiement du montant du au titre des cautionnements. Monsieur [B] [R] n’a pas constitué avocat quoique valablement cité. L’affaire a été clôturée le 18 novembre 205 et renvoyée à l’audience collégiale du 16 janvier 2026. Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe, le délibéré étant prorogé au 19 juin 2026. * Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation susvisée, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE demande au tribunal de : Vu les articles I905 et suivants du Code Civil Vu les articles 110] du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l 'article 1343-2 du Code Civil Vu l 'article I23 I-6 du Code Civil Vu l'article L643-I du Code de Commerce Vu l 'article 1415 du Code Civil CONDAMNER Monsieur [B] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt équipement n° 06100617 et de son engagement de caution du 29 août 2023, la somme de 13.500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la déclaration de créance et de la mise en demeure de payer. CONDAMNER Monsieur [B] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, au titre du prêt équipement n° 06100618 et de son engagement de caution personnel et solidaire, la somme de 13.500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024, date de la déclaration de créance et de la mise en demeure de payer, ORDONNER pour chacune des créances de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du Code Civil et des stipulations contractuelles et DIRE qu'ils produiront intérêts au même taux. CONDAMNER Monsieur [B] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du C.P.C. DIRE que Madame [I] [R] née [K] ayant donné son consentement…

MOTIFS de la DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en paiement au titre du prêt n°06100617 Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En vertu de l’article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. En l’espèce, Monsieur [B] [R] s’est porté caution solidaire, le 29 octobre 2021, des engagements souscrits par la société HCS DISTRIBUTION dans le cadre du prêt n°06100617, dans la limite de 13.500 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société HCS DISTRIBUTION, la BPLAC a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt cautionné. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse produit au soutien de ses demandes : - Le contrat de prêt professionnel L’engagement de caution solidaireLe tableau d’amortissement annexé au contratLe justificatif du placement en liquidation judiciaire de la sociétéLa déclaration de créance- Le courrier de mise en demeure Le décompte arrêté à la date du 10 juin 2024 pour la somme de 51.082,01 euros; La demanderesse démontre ainsi que les parties sont contractuellement liées au titre du prêt susvisé et la caution qui n’a pas comparu n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ; Au vu des pièces produites, il est justifié du placement en liquidation judiciaire de la société et de la déclaration de créance, ainsi que de l’engagement de caution du défendeur. La créance de la banque est justifiée pour la somme de 51.082,01 euros. Monsieur [B] [R] sera condamné conformément à la demande, à verser la somme de 13.500 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts sera ordonnée au visa des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. L’épouse de Monsieur [R] étant intervenue à l’acte de caution pour consentir à celui-ci en engageant les biens et revenus communs, mais n’étant pas partie à la procédure, il ne sera pas fait droit à la demande que soit d’ores et déjà jugé que l’exécution pourra se faire sur les biens communs du couple. * Sur la demande en paiement au titre du prêt n°06100618 Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En vertu de l’article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. En l’espèce, Monsieur [B] [R] s’est porté caution solidaire, le 29 aout 2023, des engagements souscrits par la société HCS DISTRIBUTION dans le cadre du prêt n°06100618, dans la limite de 13.500 euros. Suite à la liquidation judiciaire de la société HCS DISTRIBUTION, la BPLAC a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt cautionné. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse produit au soutien de ses demandes : - Le contrat de prêt professionnel L’engagement de caution solidaireLe tableau d’amortissement annexé au contratLe justificatif du placement en liquidation judiciaire de la sociétéLa déclaration de créance- Le courrier de mise en demeure Le décompte arrêté à la date du 10 juin 2024 pour la somme de 84.154,03 euros; La demanderesse démontre ainsi que les parties sont contractuellement liées au titre du prêt susvisé et la caution qui n’a pas comparu n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire ; Au vu des pièces produites, il est justifié du placement en liquidation judiciaire de la société et de la déclaration de créance, ainsi que de l’engagement de caution du défendeur. La créance de la banque est justifiée pour la somme de 84.154,03 euros. Monsieur [B] [R] sera condamné conformément à la demande, à verser la somme de 13.500 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, lendemain de la réception de la mise en demeure. Conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts au taux légal. L’épouse de Monsieur [R] étant intervenue à l’acte de caution pour consentir à celui-ci en engageant les biens et revenus communs, mais n’étant pas partie à la procédure, il ne sera pas fait droit à la demande que soit d’ores et déjà jugé que l’exécution pourra se faire sur les biens communs du couple. * Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [B] [R], partie perdante à l’instance. La demande formée au titre des dispositions de l’article A444—32 du Code de Commerce, inapplicables devant la Chambre commerciale, sera rejetée. Il est équitable d’accorder à la société BPALC, par application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1.000 euros. L’article 514 du Code de procédure civile prévoit que l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit, sauf disposition légale contraire. Toutefois, le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Le défendeur n’explique pas en quoi l’exécution provisoire serait incompatible avec la présente affaire, cette situation ne pouvant découler uniquement de la nature pécuniaire des prétentions principales de la demanderesse. Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui n’apparaît pas incompatible avec la nature de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé, contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe : CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer en sa qualité de caution solidaire au titre du prêt n°06100617, à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer en sa qualité de caution solidaire au titre du prêt n°06100618, à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [B] [R] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le surplus de ses demandes ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement. Le Greffier, Le Président, Inès WILLER Frédéric GOERKE