Tribunal judiciaire, jaf cab 4, 16 juin 2026 — n° 24/03043

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 11 juillet 2024 ; PRONONCE, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de : . Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Algérie) et de . Madame [Q] [F] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 4] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 05 mars 2023 ; DEBOUTE Madame [Q] [F] de sa demande tendant à ce qu’elle conserve l’usage du nom de l’époux ; RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [E] [N] relative à l’attribution en pleine propriété du véhicule Peugeot 807 et du véhicule Renault Captur ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONDAMNE Monsieur [E] [N] à verser à Madame [Q] [F] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5.000 euros ; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ; RAPPELLE que pour l'exercice en commun de l'autorité parentale, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale notamment ) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le père bénéficie : - en période scolaire : d’un droit de visite et d’hébergement avec extension au jour férié ou au “pont” qui précède ou suit la période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18h au dimanche 18 heures ; - en période de vacances scolaires : d'un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, chaque année les enfants ser…