Tribunal judiciaire, pole civil - fil 6, 19 juin 2026 — n° 25/02595

EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mars 2023, Monsieur [F] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Cyprès D cimes » a conclu avec la société Horizon + un contrat de licence d’exploitation de site internet ayant pour objet le financement locatif du développement et de la mise en ligne d’un site internet pour son activité de services d’aménagement paysager. Ce contrat a fait l’objet d’une cession au profit de la société Leasecom moyennant la somme de 10 293,90 euros TTC. Suite à la cessation de paiement des loyers par Monsieur [Z] à compter du mois d’octobre 2023, la société Leasecom l’a mis en demeure de lui régler les sommes dues au titre du contrat de licence d’exploitation de site internet dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 décembre 2024. Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, la société Leasecom a fait assigner Monsieur [Z] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement. Par ordonnance du 20 avril 2026, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [Z], tirée de l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse, a soulevé d’office l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire et a sollicité l’avis des parties sur ce point. Par conclusions en défense n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, Monsieur [Z] lui demande de : - juger que le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent pour connaître de l’affaire ; - renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse ; - transmettre le dossier de l’affaire par le greffe du tribunal judiciaire au greffe du tribunal de commerce de Toulouse ; - condamner la société LEASECOM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 et dont le versement aura lieu directement auprès de son avocat, Maître [D] sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamner la société LEASECOM aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [D] en application de l’article 699 du code de procédure civile. Monsieur [Z] explique que selon l’ordonnance du juge de la mise en état, il a la qualité de commerçant et devait donc être attrait devant le tribunal de commerce de Toulouse puisque la clause du contrat renvoyant vers le tribunal de commerce de Paris a été réputée non écrite. Par conclusions en réponse n°2 sur incident soulevé d’office notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société LEASECOM demande au juge de la mise en état de : - SE DÉCLARER incompétent matériellement au profit du tribunal de commerce/tribunal des activités économiques ; A titre principal, - RENVOYER l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris ; A titre subsidiaire, - RENVOYER l’affaire devant le tribunal de commerce de Toulouse ; - DIRE n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - RESERVER les dépens du présent incident. La société LEASECOM estime que, eu égard à la qualité de commerçant de Monsieur [Z] et a sa propre forme commerciale, le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige qui les oppose conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce. Elle demande à ce que le tribunal des activités économiques de Paris soit déclaré compétent ou, à titre subsidiaire, si la clause attributive de compétence devait être écartée, le tribunal de commerce de Toulouse. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’incident, appelé à l’audience de mise en état du 22 mai 2026, a été mis en délibéré au 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.” I- Sur l’exception d’incompétence matérielle. Il ressort de la lecture combinée des articles 73 et 74 du code de procédure civile que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et qu'elle doit dès lors être soulevées à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Sur l'exception d'incompétence, l'article 75 du code de procédure civile précise que "s''il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée." Le juge de la mise en état a soulevé d’office l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal de commerce et a sollicité l’avis des parties. Sur ce point, l'article L.211-3 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal judiciaire pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. A ce titre, l'article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que la société LEASECOM est une société commerciale par la forme d’une part et que Monsieur [Z] revêt la qualité de commerçant d’autre part de sorte que toute contestation quant à leurs engagements réciproques relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Eu égard aux développements de l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2026 ayant écarté l’application de la clause contractuelle attributive de compétence pour défaut de spécification très apparente, la compétence territoriale du tribunal des activités économiques de Paris est exclue et seule celle du tribunal de commerce de Toulouse peut être retenue. Par conséquent, le tribunal judiciaire de Toulouse sera déclaré incompétent pour connaître du présent litige qui sera renvoyé devant le tribunal de commerce de Toulouse. II- Sur les frais de l’incident. Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors que la procédure se poursuit devant le tribunal de commerce, les dépens et demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Toulouse matériellement incompétent pour connaître des demandes formulées par la S.A.S.U LEASECOM à l’encontre de Monsieur [F] [Z] ; RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Toulouse concernant ces demandes ; DIT que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis par le greffe à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel ; RÉSERVE les dépens et demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT