Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/00938

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHWQ Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de [J] [Q] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 16 Juin 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [J] [Q] [Y] née le 19 Février 1977 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION : [J] [Q] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 11 juin 2026, en raison d’une rupture avec l’état antérieur se manifestant par un repli et une alternance entre un mutisme et un état d’agitation. La patiente a présenté des troubles du comportement hétéro-agressifs sur son mari, puis sur les ambulanciers. Lors de l’entretien, elle se montrait mutique, opposante et tendue. Une hospitalisation en soins sans consentement était indiquée dans un but d’apaisement clinique et de poursuite de l’évaluation diagnostique, qui était limitée par l’opposition de l’intéressée. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [Q] [Y] présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes de persécution, une anosognosie totale et une mise en danger. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de [J] [Q] [Y]. PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [Q] [Y]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers