Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/00957

19 juin 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour un patient en soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte est justifié lorsque le patient présente des troubles du comportement rendant impossible son consentement aux soins et que les conditions de son état de santé nécessitent cette mesure.

Faits clés

Patient admis en soins psychiatriques sans consentement le 11 juin 2026.
Présente des troubles du comportement avec agressivité.
Hallucinations acoustico-verbales et idées délirantes.
Opposition à tout traitement injectable.
Amélioration insuffisante justifiant le maintien de l'hospitalisation.

Articles cités

article L3211-12 du code de la santé publique article R3211-7 du code de la santé publique

Exposé du litige

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00957 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VH5T Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [E] [G], régulièrement convoqué (obstacle médical), représenté par Me Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant [E] [G], né le 08 Décembre 2006 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : [E] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 11 juin 2026, en raison de troubles du comportement avec une agressivité. Il présentait notamment des hallucinations acoustico-verbales, des idées délirantes et une désorganisation de la pensée, sans être en capacité de consentir aux soins.Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [E] [G] présente à ce jour des certitudes à caractère intrusif, agressif et persécutif. Il est opposé à tout traitement injectable. Le médecin psychiatre indique que le caractère insuffisant de son amélioration actuelle justifie de maintenir le cadre de l’hospitalisation. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [E] [G]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?

C'est une mesure qui permet d'admettre un patient en soins psychiatriques sans son accord, généralement en raison de troubles graves mettant en danger sa santé ou celle d'autrui.

Comment se déroule une hospitalisation psychiatrique d'urgence ?

Elle se fait sur décision du directeur de l'établissement, souvent en cas de crise, et nécessite une évaluation médicale rapide des besoins du patient.

Quels sont les droits d'un patient en soins psychiatriques ?

Le patient a le droit d'être informé de son état de santé, de recevoir des soins appropriés et de contester les décisions le concernant.

Comment contester une décision d'hospitalisation sous contrainte ?

Le patient ou son représentant peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours en adressant une déclaration motivée au greffe de la Cour d'appel.

Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en hospitalisation complète ?

Le maintien est justifié par l'absence de consentement du patient et la nécessité de soins en raison de l'aggravation de son état de santé.

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