Tribunal judiciaire, j.l.d., 19 juin 2026 — n° 26/00943

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00943 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHZD Le 19 Juin 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de [X] [K], régulièrement convoqué, assisté de Me Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 15 Juin 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [Etablissement 2] concernant Monsieur [N][P] [K] né le 18 Octobre 1988 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION : [N][P] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 08 juin 2026, en raison de troubles du comportement sur la voie publique (hurlements, coups sur des véhicules) et d’un geste hétéro-agressif envers ses sœurs. Ces éléments ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre. L’intéressé est connu pour un trouble bipolaire, en rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois. Il a un contact labile avec une alternance entre l’exaltation et la menace. Il s’est montré menaçant à son arrivée envers les soignants et est dans le déni complet des troubles. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [N][P] [K] présente à ce jour une labilité de l’humeur importante, « pleure en entretien », se met en colère, puis une note d’exaltation. Il présente des idées de grandeurs : « je descends des généraux algériens », des idées délirantes de persécutions en lien avec ses proches qu’il accuse d’être responsable de son hospitalisation. Il a peu de reconnaissance de ses symptômes, il décrit ne plus vouloir être suivi au CMP et reste ambivalent concernant la poursuite de son traitement de fond. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète de [N][P] [K] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue. PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [N][P] [K]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers