Tribunal judiciaire, premiere chambre, 15 juin 2026 — n° 25/02860
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord transactionnel entre les parties.
Faits clés
- La demanderesse a signé un protocole d'accord transactionnel le 17 février 2026.
- La demanderesse a déposé des conclusions de désistement le 24 avril 2026.
- La défenderesse a accepté le désistement par conclusions du 24 avril 2026.
- Le juge a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
- Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens.
Articles cités
article 384 al 1 du Code de procédure civile
article 394 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 15 Juin 2026
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWIM
DEMANDERESSE
Madame [X] [U]
Rep/assistant : Maître Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A. [J] [O] [W]
RCS de [Localité 2] n° 422 088 476
Rep/assistant : Maître Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 17 février 2026 ;
La demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 24 avril 2026 ;
La défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 24 avril 2026 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf accord contraire.
Comment se déroule un désistement dans une procédure civile ?
Le désistement doit être formalisé par des conclusions déposées au greffe, et il doit être accepté par l'autre partie pour être effectif.
Est-ce que les frais de justice sont remboursés en cas de désistement ?
Non, en cas de désistement, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf stipulation contraire dans un accord.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
