Tribunal judiciaire, ch5 - surendettement, 16 juin 2026 — n° 25/00094

-------------------------------------- EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mars 2025, M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. La commission de surendettement de la Drôme a déclaré, dans sa séance du 10 avril 2025, M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement et a ensuite dressé l'état détaillé des dettes, dont M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] ont accusé réception le 2 juin 2025. Par courrier envoyé le 17 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] ont déclaré contester cet état et ont notamment demandé la vérification de la créance attribuée à la société [1] n°146289655500022807701, chiffrée par la commission à 4989,17 euros. La commission a saisi le juge des contentieux de la protection suivant courrier en date du 10 juillet 2025 et reçu au greffe le 5 septembre 2025. Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 avril 2026, la créance ayant fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition par Mme [T] [Z] épouse [M]. À l’audience, M. [I] [M], représenté par son épouse, et Mme [T] [Z] épouse [M] indiquent que le juge des contentieux de la protection a mis sa décision en délibéré au 21 mai 2026 et indiquent s’en référer au jugement à intervenir, qu’ils ont été autorisés à produire par note en délibéré. La société [1] n’a pas comparu et n’était pas représentée. À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe. EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. En l'espèce, la demande des débiteurs a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable. Sur la créance n°146289655500022807701 de la société [1] En application de l'article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées. Les créances dont la validité n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. En l’espèce, M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] produisent la copie du jugement en date du 21 mai 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence ayant condamné Mme [T] [Z] épouse [M] à payer à la société [1] la somme de 4274,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, ainsi qu’aux dépens. En l’état de ces éléments, il y a donc lieu de chiffrer la créance n°146289655500022807701 de la société [1] à la somme de 4274,16 euros.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi, par mise à disposition au greffe, - Fixe, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, la créance n°146289655500022807701 de la société [1] envers M. [I] [M] et Mme [T] [Z] épouse [M] à la somme de 4274,16 euros (quatre mille deux cent soixante-quatorze euros et seize centimes), - Renvoie le dossier à la commission, - Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément à l'article R. 713-11 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux débiteurs et au créancier concerné et par lettre simple à la commission, - Laisse les dépens à la charge de l'État. Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,