Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 18 juin 2026 — n° 26/00084
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du désistement d'instance sur l'opposition à contrainte ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui conduit à la constatation du dessaisissement du tribunal. Cette extinction rend le jugement non susceptible de recours.
Faits clés
- Opposition à contrainte formée par la S.A.R.L. [V] le 20 janvier 2026
- Désistement d'instance notifié par la S.A.R.L. [V] le 22 avril 2026
- Acceptation du désistement par l'URSSAF Rhône Alpes le 22 avril 2026
- Audience tenue le 18 juin 2026
- Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Valence
Articles cités
article 385 du Code de Procédure Civile
article 394 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le Juge du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence est saisi d’une opposition à contrainte formée le 20 janvier 2026 par la S.A.R.L. [2] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu que la S.A.R.L. [V] [1], nous informait par courriel de son désistement d’instance en date du 22 avril 2026, L’URSSAF RHONE ALPES acceptant ce désistement par courriel en date du 22 avril 2026 et précisant que le dossier a été régularisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours ;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le numéro 26/00084 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, Le Président,
Caroline BAUDOUIN Laurent MASSA
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une opposition à contrainte ?
Une opposition à contrainte est une procédure permettant de contester une décision de paiement forcé émise par un créancier.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.
Comment se manifeste le désistement d'instance ?
Le désistement d'instance se manifeste par une notification écrite au tribunal, souvent accompagnée de l'accord de l'autre partie.
Le jugement est-il toujours exécutoire après un désistement ?
Non, après un désistement, le jugement n'est plus exécutoire car l'instance a été éteinte.
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