Tribunal judiciaire, chambre 6, 18 juin 2026 — n° 25/00090

✧ ✧ ✧ ✧ ✧ EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 28 novembre 2023, Monsieur [N] [D] a acquis un ensemble immobilier, cadastré section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], auprès de Madame [I] [X]. Aux termes de cet acte, il est stipulé que le vendeur s’engage à faire réaliser les travaux suivants dans un délai de 15 jours : - Réparation du système de sonnette de l’entrée de la propriété - Réparation du système électrique du portail - Réparation des fissures et cassures sur la terrasse côté cuisine - Arrachage de cinq arbres morts à couper à la base - Réparation du système de sécurité de la piscine - Élagage d’un arbre près d’une dépendance - Débroussaillage de la parcelle côté puits - Enlèvement de la verdure en provenance de la propriété envahissant le poteau électrique de la rue. Le 27 mai 2024, Monsieur [D] a fait délivrer une sommation interpellative à Madame [X] aux fins d’obtenir le règlement de la somme de 9 036,35 € correspondant selon lui au coût nécessaire à la remise en état des désordres. Madame [X] a répondu à cette sommation dans les termes suivants : « je vous adresse une réponse par mail ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024, Monsieur [D] a mis en demeure Madame [X] de procéder au règlement. Le 15 juillet 2025, Monsieur [D] a fait procéder à l’établissement d’un procès-verbal de constat des travaux restant à réaliser. Par exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, Monsieur [N] [D] a assigné devant le Tribunal Judiciaire de BRIVE Madame [I] [X] en vue de l’audience du 21 octobre 2025. Il demande au tribunal de condamner Madame [X] à lui verser les sommes suivantes : - 90 36,35 € au titre des travaux pour remise en état de la maison d’habitation tels qu’indiqués sur l’acte notarié du 28 novembre 2023, Madame [X] se refusant à s’exécuter. - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 27 mai 2024 (165,20 €) et du procès-verbal de constat du 15 juillet 2027 (240 €). Lors de l’audience du 21 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée en procédure orale sans représentation obligatoire. Les parties ont ainsi été régulièrement convoquées à l’audience du 22 janvier 2026 lors de laquelle l’affaire a été retenue. En demande, Monsieur [D] a renouvelé ses demandes telles que formulées dans l’acte d’assignation. En défense, Madame [X] a contesté l’existence et le montant des travaux restant à réaliser. Les parties ont néanmoins accepté de procéder à une tentative de conciliation. C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [L] en qualité de conciliateur de justice aux fins de procéder à une tentative de conciliation dans le litige opposant Monsieur [D] à Madame [X]. L’affaire a également été renvoyée à l’audience du 28 mai 2026. À cette date, les parties ont exposé qu’un accord est intervenu entre elles. Elles demandent l’homologation de cet accord. C’est en cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIFS Aux termes de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n’homologue l’accord que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes. En l’espèce, l’accord porte sur des travaux à réaliser dans le cadre de la vente d’un bien. Il ne comporte pas une stipulation illicite ou contraire à l’ordre public. Par ailleurs, il a été librement consenti par des parties juridiquement capables. L’homologation confère force exécutoire à l’accord intervenu. Elle permet, dans l’hypothèse d’une inexécution, de mettre en œuvre des voies d’exécution forcée dans les conditions de droit commun. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, HOMOLOGUE l’accord signé entre Monsieur [N] [D] et Madame [I] [X] annexé à la présente décision. DIT que l’accord ainsi homologué a force exécutoire à compter du prononcé du présent jugement. DIT que l’original de l’accord sera conservé au greffe et que copie exécutoire du présent jugement pourra être délivrée aux parties. CONSTATE la renonciation des parties à toute instance et action relatives aux faits objets du litige, conformément aux stipulations de l’accord. LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens. Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal. avons signé et scellé les présentes