Tribunal judiciaire, service des etrangers, 20 juin 2026 — n° 26/05044

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Y] [T], se disant né le 5 janvier 1996 à Mostaganem (Algérie), a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 30 septembre 2023 assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 3 ans par le Préfet de la Gironde. Il a été assigné à résidence le 18 avril 2025 et n’a pas respecté cette assignation à résidence pour 45 jours notamment son obligation de pointage. Par arrêté du 1er janvier 2026, il a à nouveau été assigné à résidence pour 45 jours. Par arrêté du 22 février 2026, il a, à nouveau été assigné à résidence pour 45 jours. Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2026. Par ordonnance du 27 mai 2026 (confirmée en appel le 29 mai suivant), le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026 à 14H28, le préfet de la Gironde sollicite, au visa de l'article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours. L'audience a été fixée au 20 juin 2026 à 10H00. À l'audience de ce jour, le défendeur – assisté d'un interprète en langue arabe – a été entendu en ses observations, arguant être disposé à respecter la Loi en indiquant qu’il souhaitait se soigner. Dans sa requête, le représentant de la préfecture de la Gironde (pas de représentant ce jour à l'audience) indique dans ses écritures que l'intéressé, en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de document d'identité et de voyage alors que l’intéressé a déclaré s’être fait voler ses documents d’indentité lors de son audition du 21 mai 2026. [M] terme de diligences, il rappelle que, depuis la précédente autorisation judiciaire de prolongation de rétention, les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 17 juin 2026, sans réponse de leur part à ce jour, son identification étant toujours en cours. [M] défense, le conseil du défendeur soutient : - que la requête est affectée d’un vice “externe” en ce que la fonction du signataire n’est pas visible sur son exemplaire - que son client doit être remis en liberté car il a besoin d’une alimentation molle suite à son opération du 19 mai qu’il ne peut recevoir au CRA et produit un certificat de l’infirmière du CRA en ce sens, - qu'il n'y a aucune perspective raisonnable de retour en Algérie alors que les autorités consulaires sollicitées n'ont toujours pas répondu aux demandes du préfet des Landes, Il sollicite par conséquent la remise en liberté de son client. Le défendeur a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le moyen tiré d’un vice “externe” est rejeté alors qu’il peut parfaitement être identifié que la requête en prolongation a été signée par La Préfète: pour la préfète La chef du Bureau de l’éloignement et de l’ordre public”, nonobstant la qualité d’impression du tampon de signature. Selon l'article L.742-4 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : : 1° [M] cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» [M] tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. [M] l'espèce, l'intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de document d'identité et de voyage . Sur ce, depuis la précédente autorisation judiciaire de prolongation de rétention, les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 17 juin dernier, sans réponse de leur part à ce jour, étant rappelé que les autorités préfectorales n'ont aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires sollicitées, sans que l'on puisse préjuger de l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie. M. [I] bénéficie des soins nécessaires et utiles à son état de santé consécutifs aux suites post opératoires consécutives à son opération ainsi qu’il résulte de l’attestation de l’infirmière du CRA du 19 juin 2026et du compte rendu de consultation du 8 juin 2026 ; si la société prestataire qui gère les repas ne peut pas délivrer une alimentation spécifique, en revanche, il n’est pas établi que l’alimentation qui est effectivement délivrée ne puisse être transformée par l’intéressé dans une forme découpée et écrasée, ce seul motif, malgré l’inconfort supplémentaire induit par sa récupération post opératoire, apparaissant insuffisant pour justifier d’une remise en liberté. Enfin, il y a lieu de rappeler que M. [I] ne dispose d’aucun papier d’identité permettant d’envisager une assignation à résidence, dont il a déjà bénéficié sans en respecter les termes. Ce faisant, le préfet des Landes sera autorisé à prolonger la rétention administrative de Monsieur [T] [Y] pour une durée de 30 jours supplémentaires. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [T] REJETONS le moyen tiré d’un vice “externe” DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [Y] [T] recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [Y] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [Y] [T] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ; Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Fait à BORDEAUX le 20 Juin 2026 à 14h00 LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr Cet appel n’est pas suspensif. Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. - Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ; • France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ; • Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ; • Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Notification en l’absence de l’étranger : NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Y] [T] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie.