Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 19 juin 2026 — n° 24/01455

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SA CIC EST a fait assigner Madame [I] [G] devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, et sollicite de voir : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti à Madame [I] [G] suivant acte reçu le 7 juillet 2015 par Maître [P] [J], notaire à POIX TERRON (08),Condamner Madame [I] [G] à lui payer la somme de 102.52l,57 € arrêtée au 20 juin 2024, avec intérêts au taux 2,10 %, au titre du crédit immobilier,Condamner Madame [I] [G] à lui payer la somme de l.697,87 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, au titre du solde débiteur de son compte courant,Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner Madame [I] [G] à lui payer la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Madame [I] [G] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. La clôture est intervenue le 17 décembre 2024 par ordonnance du même jour. Selon jugement avant dire-droit du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de ce siège a notamment ordonné la réouverture des débats à l'audience de mise en état et le demandeur à faire valoir ses observations sur l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire concernant la demande en paiement du découvert en compte. La Banque CIC EST a élevé un incident; Selon conclusions d'incident notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, elle sollicite du juge de la mise en état qu'il : ordonne une disjonction d'instance,renvoie l'examen de la demande de la banque CIC EST au titre du solde débiteur du compte courant de Madame [I] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES,renvoie le dossier à la mise en état pour permettre à la banque CIC EST de conclure au fond sur sa demande au titre du prêt immobilier du 7 juillet 2015, suite au jugement avant dire droit du 3 octobre 2025,réserve les dépens. Madame [I] [G] n'a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte remis à étude. L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. L'article 82 du Code de procédure civile dispose :"En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent." L'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation. Il est constant que les découverts de comptes courants relèvent de la compétence dudit juge. En l'espèce, la banque CIC EST fait valoir la nécessité d'une disjonction d'instance, s'agissant de sa demande au titre du solde débiteur du compte courant de Madame [I] [G], qu'elle a introduit au même titre qu'une demande relative à un prêt immobilier distinct. En effet selon jugement du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de ce siège a procédé à une réouverture des débats en soulevant la difficulté liée à la compétence d'attribution du juge des contentieux de la protection en la matière. Tirant les conséquences du jugement avant-dire droit, la banque demanderesse sollicite une disjonction d'instance. Cette demande conforme aux textes et notamment quant à la compétence du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, rend nécessaire la disjonction entre l'instance qui sera renvoyée au juge des contentieux de la protection en lien avec le solde débiteur du compte courant de la défenderesse et l'instance principale relative au prêt immobilier litigieux, laquelle se poursuivra devant le tribunal judiciaire, le dossier étant renvoyée, pour cette instance, à la mise en état. Les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale au fond devant le tribunal judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

ORDONNONS la disjonction de l'instance s'agissant de la demande de la banque CIC EST au titre du solde débiteur du compte courant de Madame [I] [G] ; RENVOYONS l'examen de cette demande devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES ; RENVOYONS l'instance principale relative au prêt immobilier à la mise en état du 1er septembre 2026 pour les conclusions au fond de la banque CIC EST ; DISONS que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance principale au fond devant le tribunal judiciaire, RAPPELONS le caractère exécutoire par provision de la présente décision ; AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT