Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 19 juin 2026 — n° 25/00252

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, Monsieur [T] [O] et Madame [M] [B] ont fait assigner la SAS Société Nouvelle SA3E devant le tribunal judiciaire de céans afin de voir: A titre principal, fixer la valeur du titre à 1450 €condamner la SAS Société Nouvelle SA3E à payer à Madame [M] [B] la somme de 145.000€ en contrepartie de l’acquisition des 100 parts par elle détenues;condamner la SAS Société Nouvelle SA3E à payer à Monsieur [T] [O] la somme de 145.000€ en contrepartie de l’acquisition des 100 parts par elle détenues; condamner la SAS Société Nouvelle SA3E à payer à Madame [M] [B] et Monsieur [N] [O] une indemnité de 20.000€ à titre de résistance abusive et injustifiée, outre une indemnité de 10.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire, donner acte à Madame [M] [B] et Monsieur [T] [O] qu’ils s’en rapportent, si la SAS Société Nouvelle SA3E contestait le montant de la valeur des actions conformément à l’alinéa 8, à la demande de voir ledit montant fixer par voie d’expertise conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil aux frais avancés de la SAS Société Nouvelle SA3E ;désigner tel expert-comptablequ’il plaira au tribunal judiciaire de nommer avec pour mission de procéder à l’évaluation des parts sociales de la SAS SoCI2T2 Nouvelle SA3E ;dire que les frais d’expertise seront supportés par la SAS Société Nouvelle SA3E ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ;condamner la SAS Société Nouvelle SA3E aux entiers de l’instance dont distraction au profit de la SCP MANIL, Avocats aux offres de droit, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, Monsieur [T] [O] et Madame [M] [B] demandent au juge de la mise en état de : constater le désistement d’instance et d’action de la part de Madame [M] [B] et Monsieur [T] [O] dans la procédure actuellement pendant devant le tribunal de commerce de Sedan ;laisser les dépens à la charge de la SAS Société Nouvelle SA3E dont la distraction au profit de la SCP MANIL, Avocats aux offres de droit, et ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la SAS Société Nouvelle SA3E demande au juge de la mise en état de : constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] et Madame [B] ;laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] et Maame [B] ; L'incident a été fixé à l'audience du 2 juin 2026 et l'affaire mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. Le demandeur peut, aux termes des dispositions de l'article 394, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 384 du même code prévoit notamment que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement de la juridiction. Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. A titre liminaire, il convient de constater que c’est par une erreur purement matérielle que les demandeurs indiquent dans leurs conclusions qu’ils entendent se désister de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Sedan dès lors qu’il résulte des élements de la procédure qu’il s’agit bien de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, comme cela résulte notamment de l’acte introductif d’instance ; Monsieur [Q] [O] et Madame [M] [B], représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SAS Société Nouvelle SA3E. La SAS Société Nouvelle SA3E, représentée par son conseil, a accepté ce désistement d'instance et d'action. Dès lors il y a lieu de constater que le désistement est parfait. Sur les autres demandes Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence, Monsieur [T] [O] et Madame [M] [B] seront condamnés aux dépens de l'instance et en conséquence leur demande de ce chef sera rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [O] et de Madame [M] [B] ; Disons que le désistement est parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal dans l'affaire enrôlée au répertoire générale sous le numéro 25/00252 ; Rejetons la demande de Monsieur [T] [O] et Madame [M] [B] aux titre des dépens ; Condamnons Monsieur [T] [O] et Madame [M] [B] aux dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe de la première chambre civile les jour, mois et an susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par le président et le greffier, LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT