Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 21 juin 2026 — n° 26/01237

EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 18 juin 2026 notifiée le même jour à 18h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] [Z] se déclarant né le 5 mars 2006 à Conakry (Guinée) de nationalité guinéenne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 20 juin 2026, reçue au greffe le même jour à 7h57, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [U] [D] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - il a été contrôlé vers 2h30 par les services britanniques et la police française a été avisée vers 3h25. Les policiers ne se sont déplacés que vers 8h30, sans justification. Il est dans une zone de non droit pendant plus de 5h. Le représentant de la prefecture sollicite la prolongation de la rétention et le rejet du moyen pour les raisons suivantes : - l’intéressé a été remis aux policiers à 8h30 et il a été immédiatement placé en retenue et s’est vu notifier ses droits. Avant cela, il n’était pas dans une zone de non droit car il était sous l’autorité des britanniques. Il précise que les diligences ont été faites. [U] [D] [Z] a exposé sa situation personnelle. Il indique qu’il est arrivé en France à 17 ans, qu’il a suivi des formations, qu’il a été placé en famille d’accueil, qu’il a toutes ses attaches en France et qu’il aime ce pays. Il explique qu’il voulait tenter de passer en Angleterre. Il demande une chance de retrouver sa famille et de faire ses papiers.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrégularité de la procédure antérieure à la rétention Il ressort de la procédure judiciaire, et notamment du procès verbal de contrôle d’identité, que le 18 juin 2026 à 8h les services de police français ont été avisés de la présence d’un ensemble poids lourd positif au niveau du centre de rétention de la Border Force sur le port de Calais. Ils se sont rendus sur place et ont pris attache avec les agents de la Border Force qui leur ont indiqué qu’un individu mineur avait été retrouvé à l’intérieur de la remorque du poids lourd. Ils lui ont remis l’individu et ont procédé à son contrôle d’identité à 8h30. Etant dépourvu de tout document, il a déclaré se nommer [Z] [Y] et être né le 1er juin 2008 en Guinée. Il a été transporté devant l’officier de police judiciaire de Coquelles à 8h50 et placé en retenue à compter de 8h30, heure de son contrôle d’identité. La page 6 de la procédure est un document rédigé en anglais par la Border Force à destination de la police aux frontières qui indique qu’un dénommé [G] [Z] né le 1er juin 2008 en Guinée a été découvert le 18 juin 2026 dans la zone de contrôle de Calais et que l’entrée au Royaume Uni lui a été refusée. Ce document ne mentionne nullement l’heure à laquelle les policiers français en ont été avisés non plus que l’heure de découverte. C’est le document suivant, qui est à destination de [G] [Z], qui mentionne qu’il a été découvert à 2h25 le 18 juin 2026. Puis, la page 8 est un rapport de découverte, rédigé en français, qui mentionne une heure de découverte à 3h25 le 18 juin 2026. La différence de 1h correspond uniquement au décalage horaire entre l’Angleterre et la France et il ne saurait être déduit de ce document que les policiers français auraient été avisés à 3h25 de la découverte de l’intéressé par les services britanniques. En réalité, conformément au procès verbal de contrôle d’identité, les services de police français ont été avisés à 8h et se sont déplacés immédiatement afin de procéder au contrôle d’identité de l’intéressé lequel a été placé en retenue à compter de 8h30, heure de ce contrôle, et s’est vu notifier ses droits. Il ne ressort donc aucune irrégularité de la procédure de contrôle d’identité. Sur les diligences de l’administration L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L741-3 du CESEDA et concerne une demande de première prolongation du placement en rétention administrative, il doit seulement être vérifié que l’administration a effectué les diligences nécessaires. En l’espèce, il ressort de la procédure qu’une demande de laissez passer consulaire a été faite le 18 juin 2025 et qu’ainsi l’administration a effectué les diligences nécessaires en vue de l’éloignement. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [D] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 juin 2026 à 18h40 ; Fait à LILLE, le 21 Juin 2026 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 26/01237 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25DA - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [U] [D] [Z] DATE DE L’ORDONNANCE : 21 Juin 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.    Information est donnée à M. [U] [D] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence L’AVOCAT LE GREFFIER Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [U] [D] [Z] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Juin 2026 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé