Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 21 juin 2026 — n° 26/01238

EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 18 juin 2026 notifiée le même jour à 16h20, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [D] se déclarant né le 19 juillet 2000 à Oued Djer (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 20 juin 2026, reçue au greffe le même jour à 7h59, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [H] [D] ne soulève aucun moyen pour s’opposer à la prolongation de la rétention. Il indique que l’intéressé aurait fait une demande d’asile aux Pays Bas. Le représentant de la prefecture sollicite la prolongation de la rétention. Il indique que l’intéressé a été passé à la borne Eurodac et qu’une demande de vol a été faite. [H] [D] a exposé sa situation personnelle. Il indique qu’il veut être mis en liberté pour retourner en Belgique où il vit depuis trois ans et où il a une adresse fixe chez sa cousine paternelle. Il explique qu’il était venu en France pour récupérer quelques documents et qu’il a bien fait une demande d’asile aux Pays Bas. Il ajoute qu’il n’a rien fait de répréhensible en France.

MOTIFS [O] LA DÉCISION Sur les diligences de l’administration : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Il est à rappeler que l’autorité administrative n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères et que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L741-3 du CESEDA et concerne une demande de première prolongation du placement en rétention administrative, il doit seulement être vérifié que l’administration a effectué les diligences nécessaires. En l’espèce, il ressort de la procédure qu’une demande de routing a été faite ainsi qu’une demande de laissez passer consulaire auprès des autorités algériennes le 18 juin 2026. Par ailleurs, [H] [D] a été passé à la borne Eurodac le 19 juin 2026. Il est ainsi établi que l’administration a fait les diligences nécessaires en vue de l’éloignement. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION [O] LA RETENTION de M. [H] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 22 juin 2026 à 16 h 20 ; Fait à LILLE, le 21 Juin 2026 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION [O] L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 26/01238 - N° Portalis DBZS-W-B7K-25DB - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [H] [J] DATE [O] L’ORDONNANCE : 21 Juin 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.    Information est donnée à M. [H] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail Par visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [H] [J] retenu au Centre de Rétention de LESQUIN reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 21 Juin 2026 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé