Tribunal judiciaire, procedures collectives, 19 juin 2026 — n° 26/04143
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour déclarer l'état de surendettement d'un particulier ?
Principe retenu
L'état de surendettement est constitué lorsque le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles. La procédure de surendettement est ouverte lorsque cet état est établi, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Faits clés
- Monsieur [M] [N] a sollicité une procédure de surendettement.
- L'état de cessation des paiements de son patrimoine professionnel n'est pas constitué.
- L'état de surendettement de son patrimoine personnel est constitué.
- Monsieur [M] [N] a donné son accord pour un renvoi devant la commission de surendettement.
- Le jugement a été rendu en première instance par le tribunal judiciaire de Lille.
Articles cités
article L.681-1 du code de commerce
article L.681-2 du code de commerce
article L.681-3 du code de commerce
article L.711-1 du code de la consommation
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
Vu les articles L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,
DÉCLARE que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] n'est pas constitué,
DÉCLARE en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce,
DÉCLARE que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [N] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué,
CONSTATE l'accord de Monsieur [M] [N] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers du Nord,
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement des particuliers du Nord,
DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER
Dorothée CASTELLI
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment prouver mon état de surendettement ?
Vous devez fournir des documents financiers, tels que vos relevés bancaires, vos contrats de crédit et un état de vos dettes.
Que se passe-t-il après le renvoi devant la commission de surendettement ?
La commission examinera votre dossier et pourra proposer des solutions pour gérer vos dettes, comme un plan de remboursement.
Puis-je demander un surendettement si je suis en cessation de paiements ?
Oui, mais il est important de noter que l'état de cessation des paiements doit être établi pour les dettes professionnelles, tandis que le surendettement concerne les dettes personnelles.
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