Tribunal judiciaire, chambre 01, 19 juin 2026 — n° 25/02343

19 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment s'effectue l'exécution d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire ?

Principe retenu

L'exécution des décisions de justice est une obligation pour les autorités judiciaires et les forces de l'ordre, qui doivent prêter main-forte pour assurer leur mise en œuvre.

Faits clés

Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille
Demandeur représenté par des avocats
Défenderesse : Mme la Procureure de la République
Jugement mis à disposition au greffe
Ordonnance de clôture rendue avant le jugement

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement ?

Un jugement est une décision rendue par un tribunal qui tranche un litige entre des parties.

Qui peut demander l'exécution d'un jugement ?

C'est généralement le demandeur qui a intérêt à l'exécution du jugement qui peut en faire la demande.

Quels sont les moyens d'exécution d'un jugement ?

Les moyens d'exécution peuvent inclure des saisies, des expulsions ou d'autres mesures coercitives.

Que faire si le jugement n'est pas exécuté ?

Il est possible de saisir le tribunal pour demander l'exécution forcée du jugement.

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