Tribunal judiciaire, chambre 01, 19 juin 2026 — n° 24/05739

EXPOSÉ DU LITIGE L’Association des Ingénieurs de l'Institut Supérieur d'Agriculture (AIISA) est une association régie par la loi 1901, fondée en 1967 et déclarée la même année en Préfecture, pour la création d’un réseau des diplômés de l’Institut Supérieur d’Agriculture à [Localité 1] (ISA [Localité 1] – devenue JUNIA ISA) afin notamment d’assurer un lien de camaraderie entre les membres et promouvoir tant le titre d’ingénieur qu’assurer, en tant que partenaire privilégié, l’expansion du groupe ISA [Localité 1]. Une association similaire des ingénieurs Alumni (HEI Alumni) avait été créée et déclarée en préfecture en 1949 pour constituer un réseau des anciens élèves ingénieurs de l’Ecole des Haute Etudes d’Ingénieur à [Localité 1] (HEI [Localité 1] – devenue JUNIA HEI). A compter de 2013, les trois écoles, ISA, HEI Alumni et ISEN, institut supérieur de l’électronique et du numérique ont fusionné en une seule association désormais appelée Junia depuis le 1er octobre 2020, qui assure au plan organisationnel et administratif une direction unique, elle-même divisée en trois directions pédagogiques sous les intitulés Junia ISA pour l’agriculture, l’agroalimentaire, l’environnement, le paysagisme, Junia HEI pour le génie civil, l’électricité, la chimie et Junia ISEN pour l’électronique et le numérique. Entre 2020 et 2021, un projet des trois associations d’anciens élèves a été soumis aux membres de chacune des associations qui devait conduire à une opération de fusion. Le 10 mai 2021, une assemblée générale extraordinaire de l’AIISA a adopté la fusion avec HEI Alumni, tandis que le 29 mai 2021 l’AGE de HEI Alumni a également approuvé cette fusion pour la création d’une nouvelle structure associative sous le nom de Junia Alumni. Le 24 juin 2021, l’association Junia Alumni s’est réunie en assemblée générale extraodinaire pour élire un nouveau conseil d’administration et un nouveau bureau incluant des membres issus de chacune des trois associations d’origine.   Toutefois, par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille saisi selon la procédure de l’assignation à jour fixe par des membres de l’AIISA a statué notamment en les termes suivants: “DEBOUTE Monsieur [K] [M], Monsieur [E] [H], Monsieur [V] [P], Monsieur [T] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [L] [C], Madame [N] [R], Monsieur [S] [Z], Monsieur [X] [D], Monsieur [U] [Y], Monsieur [B] [F], Monsieur [Q] [J], Monsieur [IT] [AN] et Monsieur [E] [CD] de leur demande d’annulation de la délibération du conseil d’admnistration de l’ AIISA du 3 février 2021; DEBOUTE Monsieur [K] [M], Monsieur [E] [H], Monsieur [V] [P], Monsieur [T] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [L] [C], Madame [N] [R], Monsieur [S] [Z], Monsieur [X] [D], Monsieur [U] [Y], Monsieur [B] [F], Monsieur [Q] [J], Monsieur [IT] [AN] et Monsieur [E] [CD] de leur demande d’annulation des 5ème, 6ème et 7ème résolution du conseil d’admnistration du 10 avril 2021; ANNULE les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2021 de l’Association des Ingénieurs de l’Institut Supérieur d’Agriculture pour violation des conditions de délais fixés par le décret du 16 août 1901; En conséquence ANNULE les opérations de fusion entre l’AIISA et HEI Alumni consécutives à cette délibération; [...]” La décision désormais devenue définitive, chacune des anciennes instances gouvernantes a retrouvé les mandats préexistants à la fusion. Estimant que l’association HEI Alumni et le président de l’AIISA, Monsieur [W] [G] poursuivaient une attitude déloyale envers l’ancienne association pour ne pas respecter le sens de la précédente décision, l’AIISA a mis en demeure HEI Alumni par courrier du 25 janvier 2023 notamment de cesser de se présenter sous le nom de Junia Alumni et d’utiliser les données issues des fichiers de l’AIISA.

MOTIFS 1) sur les demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire La concurrence déloyale qui trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi, aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice notamment à un concurrent. Ensuite le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il est admis qu’en dépit de l’absence de finalité économique poursuivie par les associations, une association qui détourne les produits ou membres à son profit engage sa responsabilité dès lors qu'il en résulte un préjudice. En l’espèce pour démontrer les agissements critiqués et la captation consécutive de ses membres, l’AIISA se fonde sur l’utilisation trompeuse du nom Junia Alumni et la communication tant à l’égard de l’école que des membres de l’AIISA. Il résulte des pièces produites au débat que le projet de fusion-absorption de l’AIISA par HEI Alumni devait aboutir à une seule structure associative qui se serait appelée Junia Alumni selon la délibération suivante: “à l’issue de cette fusion, HEI Alumni sera dénommé Junia Alumni”(pièce 35 en demande);. Dès lors que la décision précitée du 14 décembre 2021 a annulé la fusion absorption comme suite de l’annulation de l’Assemblée générale de l’AIISA du 10 mai 2021, même en l’absence d’annulation de l’assemblée générale de HEI Alumni du 29 mai 2021, il s’en déduisait implicitement mais nécessairement que la nouvelle dénomination, conditionnée par la fusion, devait disparaître, sauf délibération distincte qui aurait été adoptée par HEI Alumni. HEI Alumni a ainsi fait procéder le 15 mars 2022 (pièce 11) à l’annulation de la publication qu’elle avait faite le 10 août 2021qui mentionnait que le nouveau titre de “HEI Alumni- Association des ingénieurs HEI “réseau HEI” serait Junia Alumni (pièce 7). En aquiescant ainsi au jugement du 14 décembre 2021, elle admettait donc qu’avec l’annulation de la fusion, elle n’avait plus de fondement statutaire pour se désigner comme Junia Alumni. Pourtant, son conseil indiquait le 10 mars 2023 en réponse à la mise en demeure de l’avocat de l’AIISA qui la sommait d’arrêter d’utiliser le nom de Junia Alumni qu’elle persisterait à y recourir comme trouvant son fondement dans sa délibération non annulée du 29 mai 2021. (Pièce 15 en demande) Désormais, dans le cadre de ses écritures, HEI Alumni revendique que sa dénomination de Junia Alumni provient d’une assemblée générale du 24 octobre 2023 à l’encontre de laquelle les demandeurs ont été déclarés irrecevables à agir en annulation pour affirmer que la nouvelle dénomination serait régulière. Toutefois, cette délibération contredit à elle seule les propos tenus par Maître [WI] [WQ] pour qui la dénomination de Junia Alumni était rendue possible par la seule persistance de l’assemblée générale du 29 mai 2021. Elle traduit ainsi la parfaite conscience que l’association défenderesse avait de l’absence de fondement statutaire à sa présentation comme Junia Alumni, une fois la fusion annulée. Or, dès lors qu’il résulte à la fois des motifs de la décision du 14 décembre 2021 et des pièces encore produites dans le cadre de cette instance (pièce 24 en demande) qu’il avait été largement communiqué auprès des membres des deux structures associatives qu’après la fusion, la structure deviendrait Junia Alumni, la persistance de cette dénomination hors du cadre de la fusion caractérise une faute à l’égard de l’AIISA qui n’a finalement pas été absorbée, puisqu’elle est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public quant au maintien de celle-ci. Il importe peu que les demandeurs n’aient pas qualité à agir en annulation de la délibération de l’assemblée générale du 24 octobre 2023, dès lors qu’une décision même légale ou régulière peut être constitutive d’une faute si elle cause un préjudice aux tiers. De plus, il résulte des pièces produites qu’au-delà de cette dénomination, Hei Alumni a également eu recours à une communication délibéremment trompeuse. Ainsi, il est produit un courrier daté du 14 avril 2022 (pièce 21) adressé à Monsieur [E] [CD] par le bureau de Junia Alumni, avec pour précision qu’en sont signataires trois membres du bureau de l’AIISA, [W] [G], son président, [SY] [KY], secrétaire et [YJ] [JT] et qui indique “ces récents mois d’échange et de partenariat entre Junia Alumni et les ISA ont permis une coconstruction fructueuse [...] le Bureau composé d’ingénieurs ISA et HEI a décidé de s’aligner sur l’ancien barème de cotisations annuelles de l’AIISA et d’intégrer les ingénieurs ISA dans le système de cotisations à vie (CAV) de Junia Alumni. La CAV: cumul des cotisations annuelles payées à l’AIISA/Junia Alumni depuis 2009= 750€” ainsi qu’un email du 22 juin 2022 (pièce 38) indiquant en substance que Junia Alumni reprenait les cotisations payées depuis 2009 et jusqu’à 2021 au bénéfice de L’AIISA. De la lecture de ces écrits, il se déduit que “des ingénieurs ISA” sont dans le bureau de Junia Alumni mais il n’y est jamais précisé la distinction entre Junia Alumni et l’AIISA et notamment ni le maintien de cette structure ni l’annulation de la fusion. Seul est évoqué le “partenariat” avec les ISA. Or, même si à cette période, l’AIISA reconnaît qu’elle avait conclu avec HEI Alumni un partenariat pour l’organisation d’un événement ISA 5000 (sa pièce 13) avec un terme préu au 31 mai 2022 et un partenariat de gestion courante (sa pièce 12) avec un terme au 31 juin 2022, ce dernier avait pour but de “l’assister dans la réalisation de son objet et lui permettre d’en poursuivre l’exécution”. Il ne devait donc pas avoir pour conséquence de vider de sa substance par la perte de ses adhérents l’AIISA au profit de HEI Alumni. La teneur des messages précités laisse au contraire croire aux destinataires que leur cotisation auprès de « Junia Alumni » ne serait que le prolongement de leur adhésion à l'AIISA, que ses données lui sont librement accessibles, lui permettant de tenir compte des cotisations précédemment payées à l’AIISA pour octroyer à ses membres un statut plus favorable de “cotisant à vie”, impression renforcée par la signature du président de l’AIISA. Pour justifier de son préjudice, l'AIISA produit plusieurs courriels (ses pièces 23, 31, 3, 33, 36, 39) dans lesquels lui ont été adressées des demandes de clarification : - Madame [QL] [ES] “effectivement j’ai cotisé à Junia Alumni 70€ en pensant cotiser à l’aiisa et accéder à l’annuaire. Il me faudrait donc payer une 2ème adhésion pour y accéder n’est ce pas? Les écoles ont fusionné mais pas les asso d’anciens élèves? Merci pour votre éclairage” - Madame [GE] [AR] s’adressant à “[Courriel 1]” le 4 novembre 2022 “suite à un courrier reçu il y a qq mois j’ai pris connaissance du statut de cotisant à vie. Il ne me semble pas que le prélèvement ait eu lieu cet année, mais pourriez vous juste me confirmer que le prélèvement automatique a bien été annulé?” - Madame [QX] [JX] “j’ai cotisé toute fin d’année dernière (décembre 2022 si les souvenirs sont bons) pour obteni l’annuaire papier des anciens de l’ISA. Je n’ai à ce jour rien reçu” - Monsieur [SA] [KX] en réponse à un message du trésorier de l’AIISA lui indiquant qu’il avait opté pour le prélèvement automatique “Bonjour Monsieur, je n’ai pas spécialement choisi de prélèvement sur la cotisation. Pour être honnête, je n’y comprends pas grand chose à l’association AIISA versus Julia (sic). J’ai eu il y a quelques mois un mail qui m’indiquait qu’un paiement pour une somme inférieure à 50 euros me permettrait d’être adhérent à vie.

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.